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Amendement n° II-592 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 60 octies Déposé le 06/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er janvier

II. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement propose :

-de modifier le fait générateur de l'imposition afin que celle-ci suive le même régime juridique que les autres composantes de l'IFER (1^er janvier de l'année d'imposition) ;

-de prévoir une entrée en vigueur de cette nouvelle imposition au 1^er janvier 2011.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).