Amendement n° I-214 Sénat

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « distincte », la fin de l'alinéa est supprimée ;

2° Au b, après le mot : « guerre », la fin de l'alinéa est supprimée ;

3° À la dernière phrase du e, après le mot : « ans », la fin de l'alinéa est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi‑part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant.