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Amendement n° II-136 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Adopté M. Jean-Paul Amoudry Article 99 Déposé le 29/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase

Après les mots :

à l'exception des logements

insérer le mot :

sociaux

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).