Amendement n° II-316 Sénat

A. - Alinéas 11, 14, 19, 36 et 41

Remplacer (deux fois) le mot :

fiscal

par le mot :

financier 

B. - Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 61 de la présente loi, il est ajouté un article L. 3335-2 ainsi rédigé : 

C. - Alinéa 26 

En conséquence, au début de cet alinéa, remplacer la mention :

Art. L. 3335-1

par la mention :

Art. L. 3335-2

Cet amendement de principe vise à ce que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE se fassent en fonction du potentiel financier de ces collectivités, et non de leur potentiel fiscal.

En effet, le potentiel financier est plus représentatif de la richesse réelle des collectivités territoriales puisqu’il intègre des dotations de l’Etat.

Par ailleurs, malgré la montée en puissance de dispositifs de péréquation verticale, des inégalités historiques majeures subsistent dans la répartition des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, notamment au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est donc logique et nécessaire de prendre en compte ces inégalités dans le fonctionnement des fonds de péréquation.