Amendement n° B-12 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire |
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Administration pénitentiaire |
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Protection judiciaire de la jeunesse |
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Accès au droit et à la justice | 5 000 | 5 000 | ||
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
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TOTAL | 5 000 | 5 000 | ||
SOLDE | 5 000 | 5 000 | ||
Objet
Cet amendement majore de 5 000 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, le plafond du programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).