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Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 99 Déposé le 15/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dernier alinéa, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).