Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale d'État déposées à compter du 1er mars 2011.»
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à garantir que le droit de timbre créé à l'article 86 quinquies est pleinement opérationnel.
Sa mise en place nécessite en effet un délai d'information et de préparation des caisses de sécurité sociale (adaptation des formulaires, mise en place des procédures, ...).
Il est ainsi proposé que le droit de timbre annuel soit exigé à compter du 1er mars 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).