Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
I. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.
II. - Deuxième phrase
Remplacer le mot :
Elle
par le mot :
La taxe
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faciliter le recouvrement de la taxe due au profit du fonds « couverture maladie universelle » (CMU) : comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la contribution au fonds CMU, la taxe pourra être recouvrée par une URSSAF autre que celle territorialement compétente ou par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).