Amendement n° I-271 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 ».
Objet
L'amendement vise à rendre dissuasives les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, en augmentant le montant de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salariés étrangers sans autorisation de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).