Amendement n° A-4 Sénat

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de
fonctionnement

minorer de 1 000 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Section : Circulation et stationnement routiers

Ligne 03             Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 30 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants.

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit.

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications proposées dans le cadre de la seconde délibération sur la première partie du présent projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effet :

I) de minorer de 1,0 milliard d'euros les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales compte tenu du rétablissement du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement proposé initialement par le Gouvernement;

II) de minorer de 30 millions d'euros les recettes (ligne n° 03 «Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé») et les crédits du compte d'affectation spéciale «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers» afin de prendre en compte le rétablissement de la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de radars automatiques affectée aux départements.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 91 645 millions d'euros, en augmentation de 25 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale.