Amendement n° I-156 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts sont abrogés.

Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.

Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retirer le montant des cotisations sociales universelles que sont la CSG et la CRDS ainsi que les impôts locaux de son calcul. En effet, l'expérience montre, que le bouclier fiscal profite massivement aux très hauts revenus, détenteurs, de très gros patrimoines. Il n'est pas normal que ceux‑ci soient de fait pour partie exonérés de la CSG et de la CRDS alors que ces contributions ont été conçues comme universelles, impliquant tous les contribuables à titre individuel et portant sur tous les revenus. Il n'est pas non plus acceptable que l'État soit amené à assumer non seulement les choix fiscaux des collectivités locales mais aussi les choix de localisation de patrimoine immobilier des bénéficiaires du bouclier fiscal.

Il ne faut pas oublier non plus que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer purement et simplement des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. Or, une hausse de la CSG ou de la CRDS est clairement envisagée pour financer la caisse d'amortissement de la dette sociale ou la dépendance par exemple. L'ensemble de l'effort fiscal demandé aux Français est donc porté par les classes moyennes ce qui est particulièrement inacceptable.