Amendement n° II-9 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51.
Objet
Cet amendement vise à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l?investissement des communes.
En effet, l?idée ayant présidé à la création de cette dotation est que le financement des communes ne soit plus conditionné aux décisions prises par la collectivité de la Polynésie française. D?après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, la dotation prévue pour les communes devrait alimenter directement le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), géré par des représentants des maires, et ne plus transiter par le budget de la collectivité polynésienne.
Cette précision n?est toutefois pas inscrite dans le dispositif proposé et il semble préférable qu?elle le soit, afin de garantir l?effectivité du dispositif. Tel est l?objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).