Amendement n° II-573 Sénat

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par sept lignes ainsi rédigées :

L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 55 du projet de loi de finances fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception.

Il est proposé d'ajouter à cette liste :

- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », du fait d'importantes ouvertures de crédits en fin d'année dans le cadre de la loi de finances rectificative, notamment au titre de contributions dues par la France aux organisations internationales et de la présidence française du G8/G20, dont les dépenses ont une dimension bi‑annuelle ;

- le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », en raison de transferts de crédits intervenus en fin d'année et afin de couvrir plusieurs dépenses immobilières dans le réseau des préfectures dont le règlement ne pourra pas intervenir avant la fin de la gestion 2010 ;

- les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Équipement des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », compte tenu, d'une part, du nombre important d'opérations à traiter en fin de gestion, qui rend difficile la consommation intégrale des crédits ouverts (programmes 144 et 212) et, d'autre part, d'importantes ouvertures de crédits en fin d'année dans le cadre de la loi de finances rectificative (programme 146) ;

- le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires », qui a bénéficié d'importants transferts en gestion, notamment en fin d'année : les crédits y afférents ne pourront pas être intégralement consommés avant la fin de l'exercice 2010 ;

- le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement », du fait d'importantes ouvertures de crédits en fin d'année dans le cadre de la loi de finances rectificative et du caractère déconcentré d'une large partie de ces dépenses.