Amendement n° I-324 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce, dont le montant annuel excède dix fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'imposer au taux de 95 % les avantages divers du type « parachutes dorés », dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).