Amendement n° II-486 Sénat

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités avec une obligation de documentation des prix pratiqués entre entreprises liées. »

L'amendement vise à modifier l'article 57 du code général des impôts, pour instaurer une obligation légale de documentation des prix des ventes intragroupes, sous peine de sanctions‑amendes pour éviter que les entreprises n'aient recours à ce procédé d'optimisation fiscale.