LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage,

Révéler que le projet de loi réduit drastiquement l'indemnisation chômage pour les 55+ (perte cumulée de 22 mois en trois ans).

Intention : Dénoncer que la succession de réformes sociales produit un effet cumulatif d'appauvrissement particulièrement ciblé sur les seniors, en les forçant à travailler plus longtemps tout en raccourcissant leur filet de protection en cas de chômage.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage,

Exclure les ruptures conventionnelles du bénéfice des allocations chômage pour éviter que les employeurs ne s'en servent pour licencier à moindre coût.

Intention : Pénaliser les employeurs qui usent de la rupture conventionnelle comme instrument de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en refusant les allocations aux salariés qui en sont victimes.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage,

Suppression du nouveau motif de rupture de contrat comme critère d'accès à l'assurance chômage, crainte d'une future restriction des droits.

Intention : Empêcher l'introduction d'un critère de rupture de contrat comme vecteur de différenciation dans l'accès à l'indemnisation chômage et bloquer a priori ce que l'auteur considère comme la porte d'entrée d'une dégradation programmée des droits.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage,

Demande de clarification : ajouter au texte un exposé des enjeux réels derrière la transposition de l'avenant chômage (débat sur les vraies intentions du gouvernement).

Intention : Forcer la divulgation de ce que le gouvernement cherche réellement à accomplir par cette transposition, au-delà de la justification officielle, afin de soumettre les véritables enjeux au débat parlementaire.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Proposer de renommer le texte pour révéler son véritable objectif : réduire les droits au chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle, particulièrement les seniors.

Intention : Forcer l'Assemblée à reconnaître que la loi pénalise surtout les travailleurs précaires et les seniors en rupture conventionnelle imposée, sans sanctionner les employeurs qui en abusent, afin de briser le consensus sur un texte présenté comme technique mais fondamentalement régressif.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Renommer le projet de loi pour qualifier explicitement ce qu'il fait réellement : réduire les droits des salariés suite à rupture conventionnelle, discriminer les seniors, créer des inégalités.

Intention : Forcer le gouvernement à assumer publiquement et explicitement que ce texte réduit les protections sociales des travailleurs, en particulier des seniors, plutôt que de le présenter comme un simple ajustement technique d'accord paritaire.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Renommer le texte pour révéler qu'il instaure des inégalités de droits entre salariés selon l'âge et le motif de rupture du contrat.

Intention : Obliger le gouvernement à reconnaître et afficher publiquement que cette réforme crée des inégalités substantielles de droits selon l'âge et le statut professionnel, plutôt que de les dissimuler sous le couvert d'un « protocole d'accord » technique.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Renommer le titre du projet de loi pour y inscrire explicitement que la réforme vise à réduire les droits au chômage des salariés en rupture conventionnelle, notamment seniors, afin de forcer une reconnaissance de l'objectif réel du texte.

Intention : Obliger le gouvernement et la majorité à reconnaître explicitement que ce projet de loi réduit les droits au chômage de certains salariés (notamment seniors et ceux issus de ruptures conventionnelles), en imposant un titre qui dit ce que le texte fait réellement, afin de mettre au jour ce que les auteurs considèrent comme une volonté délibérée de masquer une régression sociale sous une apparence technique et consensuelle.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Changer le titre du texte pour révéler son vrai contenu : réduction des droits au chômage pour les seniors après rupture conventionnelle (6,5 mois perdus en trois réformes).

Intention : Forcer le gouvernement à reconnaitre et nommer explicitement que la réforme réduit les droits au chômage des seniors et des salariés précaires, plutôt que de les présenter sous le voile neutre d'un protocole technique.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Renommer le titre du projet de loi pour révéler qu'il « précarise 50 000 travailleurs en recul des droits » au lieu de masquer cet objectif derrière un intitulé neutre.

Intention : Forcer l'exécutif à reconnaître publiquement que ce texte régressif frappe les travailleurs précaires et seniors en contrevenant aux principes constitutionnels de transparence législative, et dénoncer le détournement du langage de « l'accord » pour masquer une restriction des droits.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Reporter l'entrée en vigueur de l'avenant à l'assurance chômage au 1er juin 2027 pour laisser le temps à une réflexion collective.

Intention : Geler la réforme pour forcer un débat démocratique sur la légitimité d'une énième restriction des droits chômage, en contestant le diagnostic de générosité sur lequel se fonde la réforme.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Renommer le titre du projet de loi pour révéler qu'il réduit les droits au chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle, présentant l'enjeu entre transparence législative et déni de la réalité des effets du texte.

Intention : Forcer le Parlement à reconnaître explicitement que le texte vise à réduire les droits au chômage de catégories vulnérables (seniors, salariés précaires) justifiées par une vision critique de la rupture conventionnelle, plutôt que de masquer cette réalité sous un titre technocratique, afin d'honorer les principes constitutionnels de clarté et sincérité des débats.