Amendement n° AS1
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Sopposition au raccourcissement des durées d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles (de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, de 22,5-27 à 20,5 mois pour les 55+), sans égard aux alternatives moins pénalisantes.
Intention : Préserver le principe d'égal accès à l'assurance chômage indépendamment de la cause de rupture, et infléchir la logique de la réforme vers des leviers moins pénalisants pour les salariés (indemnité légale, cotisations professionnelles, plafonds) plutôt que vers la réduction des allocations.
Cet amendement, au-delà de la simple opposition formelle, révèle la tension fondamentale de la réforme de l'assurance chômage : la question de savoir qui porte le coût des ruptures conventionnelles. L'exposé ne demande pas à supprimer l'accord mais à en bloquer l'agrément — soit à maintenir les droits antérieurs. Le groupe ECOS dénonce une négociation obtenue sous pression gouvernementale (menace de la réforme Bayrou), contestant la légitimité du processus et sa matérialisation d'une « prise en otage » des salariés. Le cœur du débat : faut-il réduire les allocations des demandeurs d'emploi issus de ruptures conventionnelles, ou en ajuster plutôt les conditions d'accès (indemnité de rupture, cotisations professionnelles, plafonds) ? L'amendement dénonce que seuls les salariés sont pénalisés, pas les employeurs. Au-delà du texte législatif, cet amendement cristallise l'opposition entre une logique de réduction des prestations (approche gouvernementale) et une logique de régulation à la source (approche du groupe écologiste). Son rejet signe l'acceptation par la majorité du mécanisme de différenciation des droits selon la cause de fin de contrat, contre le principe d'égal accès à l'assurance chômage que le groupe défend.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.
Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Cet avenant, signé par une partie seulement des syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitant la menace d'appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à 2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous une telle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : il s'agit ni plus ni moins que d'une prise en otage des salariés.
L'objectif initial de 400 millions d'euros d'économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a été presque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions en année pleine, sur le dos des chômeurs.
Cette réforme remet en cause l’égal accès des demandeurs d'emploi à l’assurance chômage en introduisant une différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupe soutient au contraire que les signataires de ruptures conventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés perdant leur CDI en raison d'un licenciement.
Le dispositif prétend lutter contre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. En réalité, il ne pénalise que les employés, et non les employeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accords mutuels.
Bien des leviers autres que la réduction des droits des assurés existaient pour accélérer le désendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux ruptures conventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protéger les salariés tout en rendant moins attractive la rupture conventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisations dans les branches professionnelles usant de manière excessive de cet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations et allocations chômage ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).