Amendement n° AS29
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du nouveau motif de rupture de contrat comme critère d'accès à l'assurance chômage, crainte d'une future restriction des droits.
Intention : Empêcher l'introduction d'un critère de rupture de contrat comme vecteur de différenciation dans l'accès à l'indemnisation chômage et bloquer a priori ce que l'auteur considère comme la porte d'entrée d'une dégradation programmée des droits.
L'amendement LFI conteste le fondement même de la réforme : l'introduction d'un motif fondé sur le mode de rupture du contrat de travail comme critère additionnel d'accès ou de calcul de l'indemnisation chômage. L'auteur dénonce ce qu'il présente comme une « brèche » intentionnelle, destinée à légitimer des restrictions ultérieures du montant et de la durée d'indemnisation. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité maintiennent cette distinction comme élément stratégique de la réforme — un outil de segmentation des assurés sociaux selon les circonstances de leur perte d'emploi, au-delà de la simple restructuration de l'avenant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.
Ce projet de loi prévoit d’introduire un nouveau motif, fondé sur le mode de rupture du contrat de travail, pour porter atteinte aux droits des assurés sociaux. Il est évident que cette brèche sera utilisée par la suite pour porter atteinte au montant de l’indemnisation et à la durée d’affiliation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).