Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après les mots :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 57 ans »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les demandeurs d'emploi de 57 ans et plus de la réduction d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle, protégeant les seniors face aux difficultés de réinsertion.
Intention : Protéger les travailleurs seniors des effets les plus durs d'une réduction d'indemnisation, en reconnaissant leur vulnérabilité spécifique face au chômage et à l'impossibilité d'accès à la retraite.
La réforme prévoyait une réduction importante de la durée d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles. Cet amendement visait à en exempter les plus de 57 ans, arguant que cette population cumulait déjà des handicaps (faible taux de retour à l'emploi, durée moyenne de chômage longue, 28% des 61 ans hors emploi et retraite selon l'Insee). La tension : la réduction était justifiée par des objectifs d'incitation à la reprise d'activité et de maîtrise des dépenses ; l'amendement argumentait qu'elle créerait un risque de basculement vers la précarité durable pour les seniors, particulièrement vulnérables. Son rejet traduit que le législateur a privilégié l'uniformité de la réforme et ses objectifs macroéconomiques sur une dérogation protectrice pour les publics en difficulté.
Objet
A défaut de suppression de l’article, cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de plus de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une réduction particulièrement importante de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle pour les allocataires seniors. Cette diminution apparaît disproportionnée au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément ceux rencontrant les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Alors même que l’âge légal de départ à la retraite a été relevé de 62 à 64 ans, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation créant ainsi un risque accru de bascule vers un sas de précarité durable.
Selon l’Insee, en 2021, 20% personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible.
Dans ce contexte, appliquer une réduction des droits à indemnisation aux allocataires âgés de 57 ans et plus reviendrait à fragiliser davantage des personnes déjà particulièrement exposées au chômage et aux situations de précarité.
Le présent amendement propose donc de limiter l’application de cette réforme aux seuls allocataires âgés de moins de 57 ans, afin de préserver un niveau de protection adapté à la situation spécifique des travailleurs seniors.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.