Amendement n° AS7
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
Ce que ça change · analyse IA
Repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1er mai 2027 pour laisser du temps et éviter de précipiter un changement contesté affectant les indemnités de rupture conventionnelle.
Intention : Neutraliser une réforme régressive en la repoussant au-delà du scrutin présidentiel, dans l'espoir qu'un changement politique permette son abandon ou sa refonte.
L'amendement propose de différer de plusieurs mois l'application du texte, passant d'un automne 2026 à mai 2027. L'auteur justifie ce report par trois arguments : (1) la gravité de la réforme qui réduit les droits des salariés, notamment des plus âgés ; (2) les tensions logistiques révélées par les échanges gouvernementaux (écart entre l'ambition du Gouvernement et la capacité de France Travail) ; (3) le parti pris politique de repousser la décision à l'échéance présidentielle suivante, qui pourrait redéfinir la réforme. Ce report est moins une demande technique qu'une stratégie de blocage par la temporalité : en repoussant, on laisse l'occasion à un gouvernement électoral différent de revenir sur le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).