Amendement n° AS22
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner l'entrée en vigueur à un contrôle de légalité des offres d'emploi (55-66% illégales selon l'auteur), dénonçant une stigmatisation des demandeurs d'emploi.
Intention : Bloquer un durcissement des droits des chômeurs en démontrant que France Travail ne remplit pas d'abord ses obligations de contrôle, et dénoncer la stigmatisation des demandeurs d'emploi comme prétexte à une régression sociale.
L'amendement cible un projet de loi qui restreindrait les droits des chômeurs issus de ruptures conventionnelles. L'auteur estime que ce durcissement repose sur une fausse prémisse (abus de l'indemnisation) alors que le vrai problème serait la qualité des offres diffusées par France Travail. En juillet 2024, 55% des offres étaient déclarées mensongères; en septembre 2025, plus de 66% seraient illégales. L'amendement argumente qu'il serait incohérent de punir les demandeurs d'emploi quand France Travail tolère des offres illégales, notamment via des partenariats avec LinkedIn. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté de procéder au durcissement des droits sans attendre une assainissement préalable du marché du travail affiché.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à conditionner l’application du présent article à un contrôle de la légalité des offres d’emploi collectées par France Travail.
En juillet 2024, la CGT et le Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires révélaient que 55 % des offres d’emploi collectées par France Travail étaient mensongères. En septembre 2025, que plus de 2 offres sur 3 sont illégales.
L’opérateur continue de diffuser des offres manifestement illégales, hébergées sur des sites partenaires tenues par des sociétés privées à but lucratif.
D’ailleurs, l’organisme de France Travail organise des partenariats avec le site privé Linkedin qui transfère directement les offres d’emploi de son site vers la base de données de France Travail, sans aucune vérification.
Dans ce cadre, une politique de réduction des droits des assurés sociaux qui se fonde exclusivement sur leur stigmatisation ne peut entrer en vigueur.
En effet, le Ministre du Travail considère que les demandeurs d’emplois issus d’une rupture conventionnelle individuelle abusent de leur indemnisation chômage et ne font aucun effort pour retrouver un emploi.
Se faisant, il ignore la réalité du marché du travail qui ne cesse de se dégrader. Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6 % en un an pour la catégorie A, 3,7 % pour les catégories A, B, C, et 2,9 % pour les catégories A, B, C, D et E.
Par ailleurs, 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail.
Aussi, avant d’accuser les demandeurs d’emplois et plus particulièrement ceux issus d’une rupture conventionnelle individuelle de contournement de la loi, France Travail doit s’appliquer le respect de la légalité.
Au regard de tous ces éléments, il convient de repousser l’entrée en vigueur du présent projet de loi au jour où 99 % des offres d’emplois collectées par France Travail seront légales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).