Amendement n° AS13

Compléter l'alinéa unique par les mots :

« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est quatre fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumises souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle.

Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.

D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.

En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".

Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.

Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.

Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité cinq fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur.

C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant quatre fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.