Amendement n° 23
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – La première phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« intéressés »
le mot :
« assurés ».
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Remplacer « intéressés » par « assurés » pour réaffirmer le caractère assurantiel du régime — tension entre solidarité collective et ciblage des aides.
Intention : Réinscrire le régime d'assurance chômage dans une logique de protection collective basée sur la mutualisation du risque et le contrôle des travailleurs sur l'usage de leurs cotisations, et non pas comme outil de discipline du marché du travail.
L'amendement propose un changement terminologique apparemment rédactionnel (« intéressés » → « assurés ») qui vise à recentrer conceptuellement le régime d'assurance chômage sur son fondement mutuelliste et assurantiel. Le débat révèle cependant un désaccord profond sur ce que signifie « caractère assurantiel » : pour LFI-NFP, c'est un système de protection collective où les travailleurs contrôlent l'usage de leurs cotisations ; pour la majorité parlementaire et le gouvernement, c'est un régime où l'indemnisation doit correspondre aux risques couverts (la perte d'emploi réelle, non les ruptures conventionnelles). La commission et le gouvernement reprochent à cet amendement de masquer un effet normatif réel : imposer la modulation de durée d'indemnisation (actuellement facultative) plutôt que de simplement clarifier la sémantique. Le rejet exprime une volonté de maintenir une conception de l'assurance chômage orientée vers des critères de ciblage (distinguer perte involontaire vs démission/rupture) plutôt que vers une garantie universelle basée sur la cotisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage.
Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification.
En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droits protecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès à l’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise sous tutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantie collective face aux aléas du marché du travail, dans le respect des parcours et des aspirations de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 26/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 23.
Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, mérite pourtant qu’on s’y attarde. En remplaçant le mot « intéressés » par le mot « assurés », il vise à rappeler le caractère assurantiel du régime d’assurance chômage, dont le rôle est d’assurer le risque de perte d’emploi. Il est important de ne pas invisibiliser cette dimension fondamentale du système d’assurance chômage et, plus largement, de l’assurance sociale.Il s’agit de replacer la solidarité au cœur du régime d’assurance chômage et ainsi d’éviter que celui-ci ne devienne un moyen de pression visant à contraindre les chômeurs à accepter des emplois moins qualifiés, moins bien payés, éloignés de leur domicile ou inadaptés à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, il ne faut pas mentir à nos collègues. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Votre amendement n’est pas que rédactionnel. Sur le fond, votre amendement rend obligatoire la modulation de la durée d’indemnisation, qui est aujourd’hui facultative. Je pense que ce n’est pas du tout votre intention.Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Nous sommes aussi contre cet amendement. Les propos qui ont été tenus n’étaient pas tout à fait justes. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d’emploi.C’est cette même exigence de cohérence assurantielle qui a guidé notre action en Europe. La France a remporté une victoire décisive avec la réforme du régime des travailleurs frontaliers, qui consacre un principe clair : c’est l’État qui a perçu les cotisations qui indemnise. S’agissant d’assurance chômage, nous préférerons toujours défendre le régime assurantiel par des actes cohérents plutôt que par des proclamations aussi sonores que rapides.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je m’inscris en faux contre ces propos – c’est là où on voit la différence entre la droite et la gauche. Nous ne sommes pas pour que l’État s’arroge le droit de récupérer les cotisations et de décider comment il va les distribuer ensuite. La sécurité sociale doit revenir à ce qu’elle était à l’origine : un système géré par et pour les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les cotisations maladie, chômage ou vieillesse doivent revenir à la caisse d’assurance sociale, et les travailleurs et les travailleuses doivent décider comment on emploie cet argent. Cela éviterait de se retrouver dans la situation actuelle : la caisse a été privée de 4 milliards par l’État l’année dernière, et aujourd’hui on vient nous dire qu’il va falloir faire des économies de 400 millions d’euros. Rendez plutôt les 4 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)