Amendement n° AS27
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Révéler que le projet de loi réduit drastiquement l'indemnisation chômage pour les 55+ (perte cumulée de 22 mois en trois ans).
Intention : Dénoncer que la succession de réformes sociales produit un effet cumulatif d'appauvrissement particulièrement ciblé sur les seniors, en les forçant à travailler plus longtemps tout en raccourcissant leur filet de protection en cas de chômage.
L'amendement ne propose pas un changement de texte mais une déclaration politique. Il vise à documenter officiellement la trajectoire des restrictions successives du régime d'assurance chômage : allongement des délais d'affiliation, raccourcissement continu de l'indemnisation, réduction des montants. Il concentre le tir sur les seniors (55+), qui perdent cumulativement 36 mois d'indemnisation avant la réforme → 20,5 mois après les réformes de 2023 et 2026. L'amendement soulève une tension fondamentale : ces mêmes personnes ont été contraintes de travailler deux ans plus longtemps (retraite à 64 ans), ce qui les laisse simultanément exposées plus longtemps au marché du travail et dépourvues de filet de sécurité en cas de perte d'emploi. Le rejet de cet amendement signifie que la majorité refuse d'inscrire explicitement au débat cette cohérence problématique entre réforme des retraites et durcissement du chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.
Après avoir allongé la période d'affiliation, raccourci continuellement la durée d'indemnisation, et réduit le montant de l'indemnité, le gouvernement macroniste porte une nouvelle attaque aux droit des chômeurs.
Il cible particulièrement les personnes de plus de 55 ans en dépit de leur précarité sur le marché de l'emploi et après les avoir contraints à travailler deux ans de plus. En effet, avant la réforme des retraites de 2023, les personnes de plus de 57 ans avaient droit à un maximum de 36 mois d’indemnisation. Ils ont donc perdu en trois ans de réformes successives 15,5 mois de durée d’indemnisation et risquent encore de perdre 6,5 mois avec ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).