Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, cette disposition ne peut entrer en vigueur qu’après remise au Parlement d’une évaluation de ses conséquences sur les situations de non-emploi sans retraite ni indemnisation.
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'application de la réforme aux seniors (55+) à une évaluation préalable des risques sociaux, face au risque de création de « sans-droits » non employés, non retraités, non indemnisés.
Intention : Protéger les seniors contre une application immédiate et inconditionnée d'une réforme réputée trop agressive pour un groupe à très faible employabilité, en imposant une évaluation démographique et sociale avant d'étendre les réductions d'indemnisation à ce public.
Cet amendement révèle la tension centrale entre deux logiques : d'un côté, une réforme d'assainissement des allocations chômage qui réduit drastiquement la durée d'indemnisation en rupture conventionnelle ; de l'autre, la vulnérabilité spécifique des seniors, dont 20 % (28 % à 61 ans) ne sont ni en emploi ni à la retraite. L'amendement ne s'oppose pas frontalement à la réforme mais en demande l'expérimentation mesurée pour cette catégorie. Son rejet indique que le législateur a privilégié l'urgence budgétaire et l'application uniforme de la réforme sur la précaution sociale envers un groupe démographique en difficulté. Cela dit beaucoup sur l'intention finale : une volonté de réduire les dépenses d'allocations sans différenciation par profil de chômeur, quitte à accepter le risque d'une augmentation du nombre de personnes sans filet de sécurité.
Objet
A défaut de suppression de l’article, cet amendement de repli vise à subordonner l’entrée en vigueur de la réforme pour les allocataires âgés de 55 ans et plus à la remise préalable au Parlement d’une évaluation de ses conséquences sociales.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une réduction particulièrement importante de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle pour les allocataires seniors. Cette diminution apparaît disproportionnée au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément ceux rencontrant les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Dans un contexte marqué par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, le législateur ne peut ignorer le risque d’augmentation du nombre de personnes ni en emploi, ni en retraite, ni indemnisées.
Selon l’Insee, en 2021, 20% personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible.
Il appartient au Parlement, avant toute entrée en vigueur de cette mesure pour les allocataires seniors, de disposer d’une vision claire de ses conséquences sociales et économiques.
Le présent amendement prévoit donc que, pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, cette disposition ne puisse entrer en vigueur qu’après remise au Parlement d’une évaluation portant notamment sur les situations de non-emploi sans retraite ni indemnisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.