Amendement n° COM-4 Sénat

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition tient compte des difficultés particulières de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.

Le présent amendement vise à rappeler que la mise en œuvre de la réforme issue de l’accord relatif à l’assurance chômage doit pleinement tenir compte de la situation particulière des demandeurs d’emploi seniors.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une réduction particulièrement importante de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle pour les allocataires seniors. Cette diminution apparaît disproportionnée au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément ceux rencontrant les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Alors même que l’âge légal de départ à la retraite a été relevé de 62 à 64 ans, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation.

Selon l’Insee, en 2021, 20% personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible.

Le présent projet de loi procède à la transposition d’un accord conclu entre partenaires sociaux. Toutefois, les conditions dans lesquelles cette négociation est intervenue ne peuvent être ignorées. Les organisations syndicales et patronales ont en effet été invitées à dégager plusieurs centaines de millions d’euros d’économies sur le régime d’assurance chômage, dans un contexte marqué par des objectifs financiers fixés en amont par le Gouvernement. Les économies attendues de cette réforme excèdent d’ailleurs significativement le niveau initialement demandé par l’exécutif.

En outre, plusieurs organisations syndicales représentatives, notamment la CGT et la CFE-CGC, ont refusé de signer cet accord, alertant sur ses conséquences pour les salariés les plus fragiles et sur le risque d’aggravation des situations de précarité pour les travailleurs seniors.

Dans ce contexte, il apparaît d’autant plus nécessaire que les modalités d’application de cette réforme, notamment dans le cadre des futures négociations paritaires et de sa déclinaison réglementaire, tiennent pleinement compte de la situation spécifique des travailleurs seniors et des difficultés particulières qu’ils rencontrent pour retrouver un emploi.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel cette disposition doit tenir compte des difficultés particulières de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus.