Amendement n° AS5
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article unique réduisant les droits aux allocations chômage des démissionnaires en rupture conventionnelle, critiqué comme précarisation sans régler le déficit structurel.
Intention : Sopposer au recul des droits des demandeurs d'emploi et forcer une refonte du modèle de financement de l'assurance chômage plutôt que de réduire les prestations.
L'amendement vise à supprimer intégralement les dispositions du projet de loi qui réduisent les droits des demandeurs d'emploi ayant démissionné par rupture conventionnelle. LFI dénonce une logique de réduction de droits (plutôt que de réforme structurelle) pour réaliser 400 millions d'économies annuelles. L'exposé identifie trois dysfonctionnements : (1) le financement par l'Unédic de missions publiques (France Travail, France compétence) à hauteur de 20 % des dépenses ; (2) une sous-compensation de 12 milliards sur 2023-2026 liée à la substitution CSG-cotisations ; (3) des ponctions d'État de 4,1 milliards sur les excédents, bloquant le désendettement. Au cœur du débat : faut-il répondre à la crise du chômage par des mesures d'austérité ciblant les droits individuels, ou par une refonte du financement de la protection sociale ? Le rejet de cet amendement confirme le choix du législateur d'accepter cette réduction de droits malgré les critiques structurelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi.
Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage.
Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.
Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’explique premièrement par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20 % des dépenses de l’Unédic.
Deuxièmemement, la non-compensation partielle des exonérations depuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représente un manque à gagner de 12 milliards pour 2023‑2026.
Troisièmement, les ponctions de l’État entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs.
Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long terme le déficit.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cet article qui n’a pour unique but de précariser les demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).