Amendement n° AS9
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article unique réduisant les droits aux allocations chômage des bénéficiaires de rupture conventionnelle, au motif que les économies cibles reposent sur des réductions de droits plutôt que sur le financement structurel de l'assurance chômage.
Intention : Bloquer un mécanisme de restriction des droits aux allocations chômage en exposant qu'il n'adresse pas les déficits structurels du système et qu'il opère un transfert de charge vers les demandeurs d'emploi plutôt que vers les financeurs ou l'État.
L'amendement rejette le projet de loi de transposition du protocole d'accord du 10 novembre 2023, qui vise 400 millions d'économies annuelles en réduisant les prestations chômage. LFI-NFP argue que cette approche est structurellement inadéquate : elle traite le symptôme (droits des assurés) plutôt que les causes du déficit de l'Unédic. L'exposé sommaire pointe trois sources réelles du déficit : (1) le financement de France Travail et France Compétence (20 % des dépenses), (2) la non-compensation des exonérations issues de la substitution CSG/cotisations (12 milliards 2023-2026), (3) les prélèvements d'État sur les excédents budgétaires (4,1 milliards) qui ont affaibli la capacité de désendettement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a accepté la stratégie de réduction des droits malgré ces critiques structurelles, révélant une priorisation de l'équilibre financier immédiat de l'Unédic sur l'extension des protections sociales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin aux régressions des droits des demandeurs d’emploi.
Le présent projet de loi de transposition de l’avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 fait suite à la demande du Gouvernement de réaliser 400 millions d’économie par an sur l’assurance chômage.
Pour se faire, les partenaires sociaux ont encore une fois préféré réduire les droits des assurés sociaux plutôt que de régler les causes structurelles du déficit.
Outre l’atonie du marché du travail, cette situation s’explique premièrement par le financement des politiques publiques (mission France Travail et France compétence et amortissement de la pandémie) à hauteur de 20 % des dépenses de l’Unédic.
Deuxièmement, la non-compensation partielle des exonérations depuis substitution de la CSG aux cotisations salariales représente un manque à gagner de 12 milliards pour 2023‑2026.
Troisièmement, les ponctions de l’État entre 2023 et 2026 de la totalité des excédents budgétaires (4,1 milliards) de l’Unédic, a amputé sa capacité au désendettement et permis de maintenir le chantage à la dette pour réduire les droits des travailleurs.
Au regard de ces éléments, la réduction des droits des assurés sociaux ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle ne saurait réduire sur le long terme le déficit.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite la suppression de cet article qui n’a pour unique but de précariser les demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).