Amendement n° 5
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la réduction des allocations chômage pour ruptures conventionnelles (18→15 mois avant 55 ans, 22,5→20,5 après) : l'exposé dénonce une inégalité de traitement et une pénalité unilatérale des salariés.
Intention : Maintenir l'égalité de droits entre tous les demandeurs d'emploi indépendamment de la cause de rupture du contrat et refuser que les seuls salariés paient l'équilibre budgétaire de l'assurance chômage, en particulier les seniors, alors que des leviers alternatifs (majoration des indemnités légales, relèvement des cotisations différenciées par branche) auraient pu réduire les abus sans pénaliser les travailleurs.
L'amendement de suppression s'oppose au régime dérogatoire instauré par le PJL pour les ruptures conventionnelles. L'exposé et le débat cristallisent une tension majeure : d'un côté, l'accélération du désendettement de l'Unédic (600-800 M€ d'économies vs 400 M€ annoncés) et la volonté de réduire les « effets d'aubaine » ; de l'autre, le principe d'égal accès aux allocations et l'absence de sanction parallèle pour les employeurs. Les députés soulignent que la rupture conventionnelle reste un acte unilatéral de facto (subordination du salarié face à l'employeur) et que le gouvernement a utilisé la menace de coupes massives (réforme Bayrou, 2-2,5 Md€) pour arracher l'accord aux partenaires sociaux. Le rapporteur rétorque que le PJL c'est un dispositif équilibré négocié avec les syndicats et que personne n'est contraint à une rupture conventionnelle. Le vote d'adoption de cet amendement de suppression reflète toutefois que l'Assemblée a finalement rejeté cette approche différenciée.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.
Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Cet avenant, signé par une partie des syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitant la menace d'appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à 2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous une telle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : il s'agit ni plus ni moins que d'une prise en otage des salariés.
L'objectif initial de 400 millions d'euros d'économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a été presque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions en année pleine, sur le dos des chômeurs.
Cette réforme remet en cause l’égal accès des demandeurs d'emploi à l’assurance chômage en introduisant une différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupe soutient au contraire que les signataires de ruptures conventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés perdant leur CDI en raison d'un licenciement.
Le dispositif prétend lutter contre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. En réalité, il ne pénalise que les employés, et non les employeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accords mutuels.
Bien des leviers autres que la réduction des droits des assurés existaient pour accélérer le désendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux ruptures conventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protéger les salariés tout en rendant moins attractive la rupture conventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisations dans les branches professionnelles usant de manière excessive de cet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations et allocations chômage ?
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1, 5 et 8, visant à supprimer l’article unique.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 1.
Comme le président de mon groupe, Stéphane Peu, je veux vous dire tout le mal que nous pensons de ce projet de loi. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que le texte n’était pas parfait. Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leurs droits à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la remise en cause constante des modes de gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, sept réformes de l’assurance chômage ont accru la précarité des privés d’emploi et fragilisé, mécaniquement, la situation de l’ensemble des travailleurs.Dans ce contexte, des organisations syndicales comme la CFE-CGC et la CGT n’ont pas signé l’accord relatif à l’assurance chômage et d’autres comme FO et la CFDT l’ont signé par crainte que le gouvernement reprenne la main. Mais un moindre mal n’a jamais fait une bonne loi. En l’occurrence, le texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs. Il est critiquable pour plusieurs raisons : il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation – jusqu’à 6,5 mois ; il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires – une modulation, qui, bien sûr, frappera surtout les salariés les plus âgés et ne manquera pas d’aggraver leur situation dans l’emploi, déjà très difficile ; enfin, il ne s’attaque absolument pas au comportement des employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle est acceptée tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Elle a raison !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 5.
Chers collègues, je vous invite à voter massivement, majoritairement, ces amendements de suppression parce que ce projet de loi pénalise les employés et non les employeurs. Le rapport salarial, asymétrique, est un rapport de subordination. Nous savons pertinemment que les employeurs commettent bien souvent des abus : pour éviter un licenciement, bien plus coûteux, ils imposent une rupture conventionnelle.Nous sommes opposés à toute réduction de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle. Or la durée d’indemnisation passerait de 18 à 15 mois. Je le répète : cette réforme vise à réaliser 600 à 800 millions d’euros d’économies sur le dos des demandeurs d’emploi en leur enlevant des mois de protection !Vous rabâchez que le projet de loi serait le fruit d’un prétendu accord social, mais vous savez pertinemment qu’il a été obtenu sous la menace de coupes budgétaires encore plus importantes : 2,5 milliards de coupes aveugles étaient initialement prévues. L’accord introduit par ailleurs une rupture d’égalité entre les ruptures conventionnelles et les licenciements, ce que nous refusons. Nous nous opposons à toute remise en cause de l’égal accès des demandeurs d’emploi à l’assurance chômage en fonction des modalités de fin de contrat. Vous souhaitez au contraire introduire cette rupture d’égalité.D’autres leviers existent pour désendetter l’Unedic. Vous pourriez choisir de rehausser l’indemnité légale des ruptures conventionnelles pour les rendre moins attractives, de relever les plafonds de cotisation, de requalifier en salariés tous les travailleurs ubérisés, de promouvoir l’égalité femmes-hommes ou d’interdire les licenciements dans les entreprises qui font des profits. Vous avez bien d’autres choix pour remplir les caisses que de faire les poches des salariés en touchant à leurs droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement de suppression, nous réaffirmons notre opposition au projet de loi. Le voter reviendrait en effet à acter que, fin 2026, entre 35 000 et 55 000 personnes privées d’emploi perdront 3 mois d’indemnisation chômage avant 55 ans et 3 à 6 mois après 55 ans. Vous faites peser sur les cotisantes et les cotisants la responsabilité d’un déficit que vous avez vous-mêmes créé. La réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) a représenté 12 milliards de pertes entre 2023 et 2026…
Honteux !
…et 4 milliards d’excédents ont été redirigés des caisses de la sécurité sociale vers celles de l’État, soit dix ans des économies que vous souhaitiez réaliser avec cette réforme. Vous pouviez facilement l’éviter en rendant les 4 milliards à la sécu.
C’est scandaleux !
Elle a raison !
Alors non, vous ne pouvez pas utiliser l’argument du recours abusif aux ruptures conventionnelles. Aucune étude sérieuse ne valide l’hypothèse que les salariés concluent des ruptures conventionnelles pour contourner les règles de la démission. Au nom d’un recours abusif fantôme, vous imposez une punition collective à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses qui ont conclu une rupture conventionnelle.Présenter ce texte comme une innovation et une incitation au retour à l’emploi revient à nier la réalité : il y a actuellement 8 millions de chômeurs en France et seulement 441 000 emplois vacants ; seuls 15,5 % des seniors retrouvent un emploi après un an de recherche. Le texte n’est absolument pas un levier pour l’emploi, seulement une machine à créer de la précarité.Enfin, les 400 millions que vous avez exigés des organisations syndicales et patronales illustrent votre passage en force permanent. Sous couvert de dialogue social, vous obligez à des réformes qui précarisent les demandeurs d’emploi. Votez la suppression de l’article unique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Ne vous inquiétez pas, chers collègues, je ferai court ! (Sourires.) J’ai écouté avec attention la députée Soumya Bourouaha. Elle dit que tous les travailleurs et tous les demandeurs d’emploi seront pénalisés. C’est faux !
Les travailleuses, aussi !
Ne seront concernés que ceux qui ont conclu une rupture conventionnelle individuelle. Or personne n’y est forcé. D’ailleurs, avant de signer un accord, les deux parties, salarié et employeur, font des calculs pour s’assurer qu’il est intéressant. Vous évoquez également une réduction de 6 mois de la durée d’indemnisation pour tous. C’est encore faux !Notre approche est différenciée – selon l’âge, selon qu’il s’agit de l’outre-mer, etc. Madame Simonnet, je vous ai écoutée attentivement. Nous sommes bien loin des 4 milliards fixés par François Bayrou.
Heureusement !
Cet objectif a rapidement été abandonné et, vous le savez bien, s’il n’y avait pas eu d’accord, peut-être nous serions-nous retrouvés avec des mesures pires.
C’est du chantage !
Je ne dis pas que l’accord est parfait, mais les organisations salariales en ont convenu : le signer leur a permis de l’assortir de conditions, notamment pour prendre en compte l’âge, et d’aboutir à un dispositif équilibré.Enfin, nous sommes face à un paradoxe : vous avez beaucoup parlé de certains profils âgés ou éloignés de l’emploi.
Oui, ils seront les plus pénalisés !
Or nous avons tiré de nos échanges avec les organisations syndicales un enseignement : elles s’accordent toutes à constater que les profils concernés par le texte sont bien plus qualifiés et plus jeunes, donc susceptibles de retrouver un emploi bien plus facilement. On ne peut pas ignorer cet état de fait. La vocation première de l’assurance chômage est d’aider ceux qui courent le risque de perdre leur emploi sans l’avoir voulu, mais la rupture conventionnelle individuelle, dans la mesure où elle découle d’un choix, ne saurait être traitée de la même manière. Ce qui ne veut pas dire que les publics plus âgés ne pourront pas bénéficier de durées d’indemnisation équivalentes à celles prévues par le droit commun, preuve du caractère équilibré du texte.Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à les rejeter. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ? (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. François Piquemal.)
C’est très gentil de m’accueillir par des applaudissements, cela m’encourage à poursuivre ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On va faire un peu plus long, alors ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce projet de loi est très simple : il vise à donner force de loi à un accord négocié par les partenaires sociaux – trois organisations patronales, trois organisations syndicales – qui travaillent ensemble pour gérer notre système de protection face au chômage. S’opposer à cet accord constituerait une décision grave, qui donnerait un sacré coup de canif à la démocratie sociale : la démocratie parlementaire lui dicterait ses choix ! Ce serait assez nouveau et pèserait sur la suite des relations entre ces deux démocraties, qui valent bien évidemment l’une et l’autre.Je reviendrai sur un propos qui a été tenu et que j’entends contester en droit et dans les faits. Du point de vue du principe d’égalité, le projet ne pose aucun problème – nous l’avons vérifié auprès du Conseil d’État. En effet, une rupture conventionnelle, ce n’est pas la même chose qu’un licenciement ; il n’est donc pas anormal qu’elle ne fasse pas l’objet d’un traitement identique. Les choses sont donc tout à fait claires : en droit, les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont bien dans une situation différente de celle des salariés qui ont connu un licenciement, car ils ont librement consenti à cette rupture. Et dans les faits, les profils concernés par ces deux dispositifs sont très différents. D’ailleurs, même s’il faut se garder de la caricature – mais je sais que de telles situations existent –, je pense que les cadres, notamment les cadres supérieurs, qui vont au bout de leur rupture conventionnelle, parfois dans des pays éloignés, sont en passe de vous dire merci. Certains alignements d’intérêts apparaissent parfois de manière surprenante – en tout cas, moi, ça me surprend !Je le redis : l’important, ce n’est pas tant la durée d’indemnisation que le fait qu’on s’occupe des gens lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi. (Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent l’entrée dans l’hémicycle de M. Éric Coquerel.) Décidément, j’ai beaucoup de succès auprès de vous ! J’en suis flatté ! (Rires.) C’est donc cela, l’important : mobiliser toutes les forces, notamment de France Travail, au service de ceux qui ont perdu leur emploi et cherchent à en retrouver un, pour qu’ils y parviennent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or si vous rejetez le texte, l’intensité de cet accompagnement, qui constitue l’un des éléments majeurs de cet accord, ne sera pas au rendez-vous, car tout ce qu’il prévoit tombera. Il ne faudra alors pas nous reprocher de ne pas en faire assez pour les seniors en recherche d’emploi – comptez sur nous pour vous le rappeler !
Ah, la menace et le chantage !
C’est bien évident : quand on refuse un accord, il faut assumer qu’aucune de ses composantes ne s’appliquera, parce qu’il n’existera pas !
La menace et le chantage !
Nous avons encore un peu de temps avant de nous relancer dans d’intéressantes discussions sur la sécurité sociale, mais il faut faire attention à nos régimes sociaux. La rupture conventionnelle est une bonne idée : nous sommes tous d’accord à ce sujet. Ou peut-être ne le sommes-nous pas ! Peut-être qu’au fond, vous souhaiteriez qu’on la supprime. D’ailleurs, si elle suscite un déséquilibre trop profond, la question se posera. Un quart du budget de l’assurance chômage lui est déjà consacré, alors qu’elle bénéficie à des gens qui sont entrés dans le chômage par un choix assumé. Il s’agit d’un cas très particulier. On en est déjà à plus du quart. Où s’arrêtera-t-on ? À 30 %, 35 %, 45 % ? On passerait alors à côté d’une gestion intelligente de ce phénomène. Trois syndicats l’ont compris et engagé leur responsabilité en signant un accord. Charge aux parlementaires présents de prendre la leur.Les députés font ce qu’ils veulent : vous êtes bien évidemment souverains. À vous de voir ! Cette réforme est utile, concrète et permettrait à 15 000 personnes de retrouver un emploi – elles vous remercieront de les en avoir empêchées en rejetant le texte par le vote négatif qui se prépare !
Ce n’est pas le soutien des nôtres qui manquera !
Il n’y a pas d’emplois ! Il y a des millions de chômeurs !
Il n’a pas convaincu ses troupes !
Voilà ce qu’il m’a paru important de vous dire. À présent, que la démocratie parlementaire fonctionne !
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Encore une fois, je veux vous dire ce qu’est et ce que n’est pas ce texte. Il ne pose pas la question de l’équilibre des comptes du régime de l’assurance chômage, mais prévoit une petite inflexion de notre gestion des ruptures conventionnelles.
C’est vous qui vous trompez de débat !
Que vous le vouliez ou non, je me souviens d’une gauche qui critiquait la rupture conventionnelle, vue comme apogée de la flexibilité du marché du travail par les uns, de sa précarisation par les autres !Les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montrent bien que les ruptures conventionnelles sont largement plébiscitées par les travailleurs les plus diplômés au-delà du baccalauréat, c’est-à-dire par ceux qui ont le moins de difficultés à retrouver un emploi sur le marché du travail et qui sont aussi largement surreprésentés parmi les cadres. Si c’est au secours de ces travailleurs-là que vous entendez voler, cela étonnera nombre de ceux qui sont au chômage et attendent que l’État soit auprès d’eux.Encore une fois, en 2008, lorsque nous discutions de la création du type de fin de contrat que constitue la rupture conventionnelle, la gauche et les syndicats étaient vent debout. Un sénateur – communiste, à l’époque – disait alors que l’instauration de ces ruptures conventionnelles constituait « la mesure la plus choquante du projet de loi » qui était en discussion, qu’on en revenait à cause d’elle « à une situation où la loi [n’était] plus là et donc ne [protégeait] plus le faible contre le fort ». La France insoumise, qui vient au secours de la rupture conventionnelle, a oublié cette déclaration de Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 5 et 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 77 Contre 32
(Les amendements identiques nos 1, 5 et 8 sont adoptés ; en conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent.)