Amendement n° AS19
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
S'oppose à la réduction des droits d'indemnisation des chômeurs suite à rupture conventionnelle (15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans), la qualifiant de pénalisation unilatérale des salariés.
Intention : Préserver l'égalité d'accès à l'assurance chômage en maintenant les mêmes droits pour tous les demandeurs d'emploi indépendamment de la cause de fin du contrat, et refuser une pénalisation qui cible unilatéralement les salariés au profit du désendettement de l'Unédic.
L'amendement s'oppose à l'avenant à l'accord sur l'assurance chômage qui réduit les durées d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles (15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans ; 20,5 mois au lieu de 22,5-27 mois pour les 55 ans et plus). Le groupe estime que cet accord a été arraché sous la menace d'une réforme plus drastique (Bayrou), ne reflétant pas un dialogue social librement consenti. Il dénonce une quasi-doublement des économies visées (600-800 M€ au lieu de 400 M€) et surtout une rupture d'égalité : les salariés ayant signé une rupture conventionnelle perdraient des droits par rapport à ceux licenciés. L'amendement souligne aussi l'asymétrie de la mesure : elle pénalise seuls les employés, non les employeurs cocontractants, et propose d'autres leviers (majoration de l'indemnité légale, augmentation des cotisations par branche, relèvement des plafonds) pour réduire le recours aux ruptures conventionnelles sans amputer les droits des assurés.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste et social s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle.
Le présent PJL, en rendant possible l'agrément de l'avenant à l'accord sur l'assurance chomage, conduira aux durées d'indemnisation suivantes :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, au lieu de 18 mois (20 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte) ;
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les plus de 57 ans (30 mois pour les allocataires résidant en outre-mer, hors Mayotte).
Cet avenant, signé par une partie des syndicats, a été obtenu par le gouvernement Lecornu en agitant la menace d'appliquer la réforme Bayrou qui aurait conduit à 2 à 2,5 milliards de coupes aveugles. Un dialogue social sous une telle pression ne conduit pas à un accord librement consenti : il s'agit ni plus ni moins que d'une prise en otage des salariés.
L'objectif initial de 400 millions d'euros d'économies, affiché par le gouvernement fin 2025, a été presque doublé avec cet accord, atteignant 600 à 800 millions en année pleine, sur le dos des chômeurs.
Cette réforme remet en cause l’égal accès des demandeurs d'emploi à l’assurance chômage en introduisant une différenciation selon la cause de fin du contrat. Notre groupe soutient au contraire que les signataires de ruptures conventionnelles doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés perdant leur CDI en raison d'un licenciement.
Le dispositif prétend lutter contre les effets d’aubaine de la rupture conventionnelle. En réalité, il ne pénalise que les employés, et non les employeurs qui représentent pourtant l’autre partie de ces accords mutuels.
Bien des leviers autres que la réduction des droits des assurés existaient pour accélérer le désendettement de l’Unédic ou réduire le recours aux ruptures conventionnelles. Pourquoi ne pas réhausser l’indemnité légale de rupture conventionnelle, ce qui permettrait de mieux protéger les salariés tout en rendant moins attractive la rupture conventionnelle ? Pourquoi ne pas majorer les cotisations dans les branches professionnelles usant de manière excessive de cet outil ? Pourquoi ne pas relever les plafonds de cotisations et allocations chômage ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).