Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
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âgés de moins de 55 ans
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Relever le seuil d'application de la durée réduite d'indemnisation de 55 ans à moins de 55 ans pour préserver les droits des seniors face au risque de non-retour à l'emploi.
Intention : Protéger les travailleurs seniors de 55 ans et plus contre une double pénalité (allongement de l'âge légal + réduction des allocations chômage) en maintenant leurs droits d'indemnisation existants face à un risque de non-emploi statistiquement plus élevé.
L'amendement vise à rejeter l'application de la durée de 20,5 mois d'indemnisation aux 55-57 ans (perte de 2 mois) et aux 57+ ans (perte de 6,5 mois). L'auteur dénonce une incohérence : alors que l'âge légal de la retraite vient d'être porté à 64 ans, réduire l'indemnisation chômage pour les seniors aggrave leur vulnérabilité. L'amendement ne supprime pas le dispositif de réduction, mais le limite aux moins de 55 ans, estimant que les plus exposés au non-retour à l'emploi (20 % des 55+) doivent conserver l'indemnisation antérieure, plus généreuse. C'est une protection ciblée sur ceux qui cumulent deux handicaps : âge avancé + retraite reculée.
Objet
La rédaction actuelle du texte réduit de manière drastique la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour les allocataires seniors. Alors que l’âge de la retraite a déjà été relevé de 62 à 64 ans, le dispositif en discussion se révèle injuste et incohérent, en ce qu’il risque une fois de plus de pénaliser les plus exposés au risque de non‑retour à l’emploi.
Pour rappel, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait, pour les personnes âgées de 55 à 57 ans, une baisse de deux mois, et de 6,5 mois pour les personnes de plus de 57 ans. Cette baisse est inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non‑retour à l’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).