Amendement n° AS3
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les 55 ans et plus de la réduction d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle, pour protéger les salariés ayant le plus de mal à se réinsérer.
Intention : Protéger les salariés seniors des effets régressifs d'une politique qui concentre l'effort de réduction des droits sur les populations les moins armées pour se réinsérer professionnellement.
Le projet de loi instaure une modulation de la durée d'indemnisation selon l'âge et le motif de rupture : les ruptures conventionnelles entraînent une réduction progressive (2 mois à 55-56 ans, 6,5 mois à 57 ans et plus). L'amendement conteste cette logique en soulignant que les seniors, déjà fragilisés sur le marché du travail, ne devraient pas subir une double pénalité : celle d'être écartés de l'emploi ET celle de voir leurs droits à indemnisation réduits. C'est un choix de solidarité intergénérationnelle : qui doit supporter le coût de la maîtrise des dépenses d'assurance chômage ? Les plus jeunes et les plus résilients, ou les plus âgés et les plus vulnérables ? Le rejet de l'amendement indique que le législateur a tranché en faveur d'une modulation par âge, même pour les seniors.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint 2 mois pour les 55‑56 ans et 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).