Amendement n° AS10
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la réduction d'indemnisation chômage aux seuls salariés à l'initiative de la rupture conventionnelle, épargner ceux qui la subissent de la part de l'employeur.
Intention : Protéger les salariés contraints à une rupture conventionnelle par leur employeur en limitant la pénalité d'indemnisation chômage aux seuls salariés qui l'ont eux-mêmes demandée.
L'exposé dénonce que le projet de loi pénalise uniformément tous les demandeurs d'emploi issus de rupture conventionnelle, alors que cet instrument a été créé en 2008 pour permettre aux employeurs de contourner le licenciement (avec ses recours prud'homaux). L'amendement vise à distinguer : pénaliser seulement ceux qui ont effectivement initié la rupture, épargner ceux qui l'ont subie. Cela repose sur l'argument que les études imputent aux employeurs (qui l'utilisent comme outil de gestion) la majorité des ruptures conventionnelles, non aux salariés cherchant à contourner un régime moins favorable. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a refusé de maintenir cette distinction et a préféré traiter uniformément la rupture conventionnelle comme un mode de rupture suspect, indépendamment de qui en a pris l'initiative.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l’initiative de leur rupture conventionnelle.
Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d’entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission.
Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.
Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.
En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.
Selon l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.
La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.
Le présent projet de loi cible uniquement les demandeurs d’emploi sans distinguer s’ils subissent ou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs qui abusent de ce dispositif.
C’est pourquoi, cet amendement permet de limiter cette asymétrie en autorisant la réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui sont à l’initiative de la rupture conventionnelle individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).