Amendement n° AS8
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les demandeurs d'emploi de 55 ans et plus des réductions de durée d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi seniors contre les effets les plus durs de la réduction de l'indemnisation chômage, catégorie estimée plus vulnerable au chômage durable et à l'éloignement du marché du travail.
L'amendement rejeté visait à protéger les seniors (55+) en les exemptant de la réduction de la durée maximale d'indemnisation (de 23,5 à 20,5 mois). Pour les 55-57 ans, cela représentait une baisse de 2 mois ; pour les plus de 57 ans, une baisse de 6,5 mois. L'auteur argumentait que les seniors, davantage exposés au chômage durable et à l'absence de retour à l'emploi (20% des 55+ selon l'Insee 2021), nécessitaient une protection renforcée. Le rejet révèle que le gouvernement a refusé de créer une exception senior à sa réforme, privilégiant l'équité formelle (mêmes règles pour tous) sur l'équité substantielle (adaptation au risque réel selon l'âge).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile.
En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors.
En effet, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait :
- Pour les personnes âgées de 55 à 57 ans une baisse de 2 mois ;
- Pour les personnes de plus de 57 ans âgées une baisse de 6,5 mois.
Une telle baisse est forte et inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une durée d'indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non-retour à l’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).