Amendement n° AS5
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les salariés de 55 ans+ de la modulation des droits en rupture conventionnelle pour préserver leurs 27 mois d'indemnisation face aux fragilités de l'emploi senior.
Intention : Protéger les travailleurs seniors du marché de l'emploi dégradé en les soustrayant à une nouvelle compression de leurs droits d'indemnisation.
L'amendement repose sur un diagnostic : les travailleurs de 55+ sont déjà fragilisés (15 % ni en emploi ni en retraite), ont perdu 9 mois d'indemnités via la contracyclicité 2024 (36 → 27 mois), et subiraient une nouvelle réduction (27 → 20,5 mois) si le projet s'appliquait sans exception. L'auteur demande un régime dérogatoire pour ce groupe d'âge, qui révèle une tension majeure : faut-il moduler les droits uniformément ou protéger les populations jugées vulnérables ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'uniformité des règles de modulation sur la protection catégorique des seniors à l'emploi fragile.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l’assurance chômage ; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plus de 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de loi s’appliquait en l’état, ces travailleurs n’auraient plus droit qu’à 20,5 mois d’indemnisation et les plus de 57 ans n’auront plus droit au régime un peu plus favorable qui leur était jusqu’alors accordé (27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptés de la modulation des droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).