Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
intéressés
insérer les mots :
âgés de moins de 55 ans
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les salariés de 55 ans et plus de la réduction des droits aux indemnités chômage en cas de rupture conventionnelle, pour préserver un régime moins strict face à leur fragilité croissante.
Intention : Protéger les seniors du marché du travail contre une accumulation de chocs réglementaires en les exonérant d'une réduction d'indemnités déjà réduite par les réformes précédentes.
L'amendement révèle une tension majeure : la loi réduit drastiquement les durées d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle, et cette réduction frappe particulièrement les plus de 55 ans (passant de 36 à 27 mois en 2024, puis à 20,5 mois avec ce projet). L'auteur argue que ces travailleurs vieillis constituent une population vulnérable (15 % sans emploi ni retraite) et que les cumuler à d'autres réformes (retraite, assurance chômage) crée un cumul de précarité intolérable. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a accepté d'appliquer uniformément la modulation, même pour les plus fragiles, au nom de la maîtrise budgétaire : il privilégie la cohérence et l'uniformité du système sur la protection graduée des populations.
Objet
Cet amendement de repli vise à exclure les salariés âgés de 55 ans et plus des dispositions prévues dans le présent projet de loi. En effet, les travailleurs de plus de 55 ans sont d’ores et déjà extrêmement fragilisés : près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité accentué par la dernière réforme des retraites et les dernières réformes de l’assurance chômage ; en outre, la mise en place de la contracyclicité en 2024 a fait perdre 9 mois de droit à indemnités aux travailleurs de plus de 55 ans, en passant de 36 à 27 mois. Si le présent projet de loi s’appliquait en l’état, ces travailleurs n’auraient plus droit qu’à 20,5 mois d’indemnisation et les plus de 57 ans n’auront plus droit au régime un peu plus favorable qui leur était jusqu’alors accordé(27 mois). Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent que les salariés âgés de plus de 55 ans soient exemptés de la modulation des droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).