Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
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intéressés
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âgés de moins de 57 ans
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les demandeurs d'emploi de 57 ans+ de la réforme pour préserver leur durée d'indemnisation renforcée, plutôt que les soumettre à une réduction de plus de 6 mois en cas de rupture conventionnelle.
Intention : Protéger les travailleurs seniors des effets disproportionnés d'une réforme qui démantèle une reconnaissance légale de leurs difficultés particulières d'accès à l'emploi, en les exemptant de la nouvelle logique de modulation par motif de rupture.
Le projet de loi crée un régime spécifique aux ruptures conventionnelles qui supprime la catégorie protectrice des 57 ans+, reconnue dans le droit commun de l'assurance chômage en raison des difficultés structurelles de retour à l'emploi des seniors. Cet amendement proposait d'exclure entièrement cette population de la réforme pour préserver leur statut antérieur. Le débat révèle une tension majeure : le texte retirait aux seuls seniors en rupture conventionnelle une protection basée sur l'âge, alors que le problème (difficulté de retour à l'emploi des 57+) reste indépendant du motif de rupture. Combiné à l'allongement de l'âge de la retraite, cela créait un risque de précarité accrue pour une population déjà vulnérable (20% des 55+ sans emploi ni retraite en 2021, taux de chômage de longue durée particulièrement élevé). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a accepté une application uniforme de la réforme, y compris pour les seniors, malgré les arguments relatifs à la vulnérabilité structurelle de cette population.
Objet
Cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi.
Le projet de loi ne se contente pas d’introduire une modulation à la baisse des droits en cas de rupture conventionnelle : il crée aussi, en cas de rupture conventionnelle, un régime d’âge dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage.
En supprimant pour ces allocataires la catégorie spécifique et plus protectrice des 57 ans et plus, reconnue par le régime actuel en raison de leurs difficultés accrues de retour à l’emploi, le texte ne tient plus compte de la réalité du marché du travail qui expliquait que les travailleurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation renforcée.
En effet, le régime actuel d’assurance chômage reconnaît explicitement les difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus, en leur accordant une durée d’indemnisation plus longue.
Le présent projet de loi retire cette reconnaissance aux seuls allocataires issus d’une rupture conventionnelle, comme si le motif de rupture de contrat suffisait à effacer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors face à des employeurs réticents à les embaucher malgré les aides et les contrats spécifiques qui leur sont accordés.
Le critère d’âge ne protège plus les seniors comme dans le régime d’assurance chômage en cas de ruptures conventionnelles, au contraire, il fait l’objet d’une réduction massive de leurs droits puisque la catégorie des plus de 57 ans disparait entrainant une baisse de plus de 6 mois d’indemnisation.
Cette diminution apparaît disproportionnée et injuste au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément les plus vulnérables.
Combiné à l’allongement de l’âge de départ à la retraite, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation, créant un risque accru de bascule durable dans la précarité.
Selon l’Insee, en 2021, 20 % personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible.
Dans ce contexte, appliquer une réduction massive des droits à indemnisation aux allocataires âgés de 57 ans et plus revient à fragiliser davantage des personnes déjà particulièrement exposées au chômage de longue durée et aux situations de précarité.
Le présent amendement propose donc de préserver le niveau de protection adapté à la situation spécifique des travailleurs les plus âgés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).