Amendement n° AS30
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Repousser l'entrée en vigueur au 1er mai 2027 pour laisser du temps avant la prochaine élection présidentielle, face aux craintes sur l'impact pour les seniors.
Intention : Contester par le délai une réforme jugée inéquitable envers les seniors, en reportant son entrée en vigueur pour en soumettre la pertinence à un futur verdict électoral.
L'amendement demande un sursis de plusieurs mois pour une réforme réduisant les indemnités de rupture conventionnelle, particulièrement pénalisante pour les travailleurs âgés. L'auteur soulève deux arguments : (1) les difficultés opérationnelles réelles (France Travail non prête avant novembre 2026, calendrier initial déjà contraint) ; (2) le caractère contesté de la réforme elle-même, frappant plus durement les seniors en déjà vulnérables. Présenté comme un simple report technique, l'amendement vise en réalité à créer un délai politique permettant aux scrutins à venir de se prononcer sur la réforme. Son rejet signale que la majorité entend ne pas biaiser le calendrier législatif par des enjeux électoraux, même face à une réforme socialement divisive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).