Amendement n° 1

La parole est à M. Yannick Monnet.

La rupture conventionnelle a été instaurée, en 2008, dans le cadre de l’examen de la future loi portant modernisation du marché du travail, lorsque les députés ont amendé le texte d’un accord national interprofessionnel. Contrairement à ce que certains prétendent ici, ce n’est donc pas aller à l’encontre du dialogue social que de contester ou d’amender le fruit d’un accord entre les organisations patronales et syndicales ; d’autant moins qu’en l’occurrence, l’accord n’a pas été unanime.

C’est vrai !

Lors de sa création, la rupture conventionnelle a été présentée comme une troisième voie entre licenciement et démission, un instrument à la main, théoriquement, tant de l’employeur que du salarié, mais déjà plébiscité par les organisations patronales, qui y voyaient la promesse d’une flexibilisation du marché du travail. En effet, elle ne nécessite pas de motif, de justification, et constitue donc un bon moyen de licencier sans cause réelle et sérieuse – d’ailleurs, les employeurs apprécient aussi ce dispositif en ce qu’il donne lieu à très peu de recours devant les conseils de prud’hommes.La même raison avait incité la Confédération européenne des syndicats à faire part, dès 2008, de sa crainte que cette « flexicurité » soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement, de promouvoir des formes de travail plus précaires, un marché du travail plus segmenté qui exclurait tout particulièrement les travailleurs vulnérables. Presque vingt ans plus tard, il semble malheureusement que la réalité lui donne raison : le taux de chômage frôle à nouveau les 8 %, 12 % des personnes en situation de handicap sont au chômage ; en 2024, 81 % des embauches concernaient des contrats à très courte durée ; 2,3 millions de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans.Selon le gouvernement, les responsables de cette précarité salariale seraient les travailleurs eux-mêmes, qui commettraient un abus en recourant à la rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. D’abord, c’est qualifier d’abus l’exercice d’un droit. Ensuite, si le droit de négocier une telle rupture est remis en cause s’agissant des salariés, pourquoi ne pas en faire autant s’agissant des employeurs, qui utilisent la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement ?Enfin, les raisons pour lesquelles un salarié décide de rompre son contrat de travail devraient nous interpeller. On ne peut, comme l’a fait M. le ministre, se contenter d’évoquer des gens qui profiteraient de leur chômage pour prendre un an de vacances. La dégradation des conditions du travail, l’allongement de sa durée, la perte de son sens constituent autant d’éléments documentés dont on sait qu’ils peuvent légitimement conduire un salarié à ne plus pouvoir continuer.Ainsi, si votre ambition avait consisté à porter un regard sincère sur le monde des travailleurs, cette négociation aurait dû offrir l’occasion, enfin, de mieux sécuriser les parcours professionnels, d’améliorer la santé et la sécurité au travail, de valoriser le travail, les travailleurs. En réalité, le gouvernement a orchestré la fragilisation accrue du travailleur comme du privé d’emploi, de surcroît en nourrissant un discours cher à l’extrême droite – l’assimilation du premier à une personne de mauvaise volonté, du second à un profiteur.

C’est cela, oui…

L’avenant est par conséquent fondé sur une vision tronquée, partiale, à charge, des travailleurs. Concrètement, en cas d’adoption de ce projet de loi, le salarié qui obtient ou subit une rupture conventionnelle perdra jusqu’à six mois et demi d’indemnisation. Les plus de 55 ans seront plus durement sanctionnés encore, la durée maximale de leur indemnisation passant de trente à vingt mois. Une telle mesure ne manquera pas d’accroître le nombre des travailleurs précaires, ni en emploi ni en retraite, et créera une trappe à déqualification. Le texte va donc totalement à contresens des besoins – la protection pour les travailleurs, l’accompagnement pour les privés d’emploi.Enfin, il n’est pas tolérable que le gouvernement fasse payer aux travailleurs sa mauvaise gestion des finances publiques. Il prétend en effet que cette réforme est rendue nécessaire par le déficit de l’Unedic, lequel n’est dû ni à une mauvaise gestion ni au versement d’indemnités trop généreuses, mais principalement aux ponctions pratiquées par l’État lui-même – 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Sans ces prélèvements, le solde du régime aurait été, en 2026, de 2 milliards d’euros !Ce projet de loi n’est rien d’autre qu’un texte d’opportunisme budgétaire, une remise en cause frontale de notre système de protection sociale, contraire aux intérêts des travailleurs. Monsieur le ministre, vous m’avez reproché de voir à moitié vide le verre que vous-même prétendez à moitié plein. En guise de conclusion, je vous ferai observer qu’il n’y a désormais pratiquement plus d’eau dans le verre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

L’eau du Massif central est très bonne ! (Sourires.)

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Nous examinons pour la deuxième fois un texte adopté par le Sénat, rejeté par notre assemblée, puis de nouveau adopté par les sénateurs dans sa version initiale. Ce projet de loi porte transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, c’est-à-dire qu’il s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord entre les partenaires sociaux qui vise à remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant les conséquences, en matière de dépenses d’indemnisation, des ruptures conventionnelles individuelles.Ce texte ne remet pas en question le principe de la rupture conventionnelle. Il s’appuie en revanche sur un constat : le nombre de ces ruptures a progressé de plus de 60 % en dix ans. Ce mécanisme présente en effet de réels avantages ; il offre davantage de souplesse aux entreprises et permet, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. L’idée de départ consistait en une sorte de divorce à l’amiable, une manière de se quitter qui rassure les deux parties : droit aux indemnités chômage pour le salarié, pas de risque de contentieux pour l’employeur.En revanche, si la volonté de se séparer n’est pas conjointe, la rupture conventionnelle n’avait en aucun cas vocation à se substituer aux autres procédures : la démission et le licenciement. C’est pourtant un peu ce qui est arrivé – et cela coûte cher. En 2024, les bénéficiaires d’indemnités à la suite d’une telle rupture représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Le monde du travail a perdu de vue le fait que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi. Elle trouve son origine dans la volonté de se prémunir contre un aléa : le licenciement constitue un risque dont le salarié doit être protégé. C’est la logique même de l’assurance.La perte d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, par définition, n’est pas un aléa. Elle résulte d’un choix librement consenti, négocié, ratifié par les deux parties : le salarié veut quitter l’entreprise, l’employeur souhaite le départ de ce salarié. Il n’y a pas de victime, il y a une volonté commune, un accord. Nous pouvons évidemment comprendre que celui-ci donne lieu à une ouverture des droits au chômage ; le salarié a cotisé, il mérite d’être accompagné dans sa transition. En revanche, indemniser ce choix délibéré aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire est contre-productif. On donne à l’employeur qui veut s’épargner les risques associés à un licenciement le moyen de convaincre de partir un salarié qui ne le souhaitait pas ; réciproquement, le salarié peut obtenir de son employeur une séparation qui ne lui aurait pas été accordée autrement, faisant supporter à la collectivité ce qui n’est, au fond, qu’une démission.C’est pourquoi nous soutenons cette modulation : même ouverture des droits mais durée d’indemnisation réduite en cas de rupture conventionnelle, dans une logique assurantielle. Je ne m’attarderai pas sur le fond, ni sur les importantes économies attendues ; nous avons évoqué tout cela en détail lors de la première lecture. En bref, il s’agit d’un compromis, d’un équilibre à rétablir entre d’une part la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle, qui permet, je le répète, d’organiser de manière apaisée la séparation entre salarié et employeur, d’autre part la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation.L’unique article du projet de loi vise à l’agrément, afin de rendre applicables les nouvelles règles, de l’avenant négocié par les partenaires sociaux. Le texte résulte donc déjà d’une négociation, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire. Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause son architecture globale. Il serait regrettable que nous ne parvenions pas à trouver ici une majorité, alors qu’il s’agit de confirmer un accord signé par l’ensemble des organisations patronales et la majorité des organisations syndicales. Espérons que la représentation nationale ne sera pas moins raisonnable que celles et ceux qu’elle représente : le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Il faut désormais trois mois au gouvernement…

Au Parlement !

…pour parvenir à transposer sous forme législative un accord conclu à la majorité par les partenaires sociaux. Il faut désormais non pas une ou deux, mais bien cinq réformes de l’assurance chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron, pour parvenir encore une fois à l’exploit de ne trouver de réponse ni à l’augmentation du chômage, ni à celle du sous-emploi contraint, ni aux carences de la formation professionnelle et de la formation continue tout au long de la carrière, ni aux difficultés de recrutement que rencontrent des secteurs aussi stratégiques que l’industrie, aussi essentiels que l’hôpital public.Cinq réformes à travers lesquelles les gouvernements macronistes auront fait, défait, refait, redéfait au gré du vent, sans jamais poser la seule question qui vaille : non celle de la pseudo-générosité du système mais bien celle de son efficacité. Engager une cinquième réforme de l’assurance chômage revient en définitive à avouer les manquements, si ce n’est l’inutilité, des quatre précédentes. Sommes-nous étonnés ? Non : qu’attendre d’autre de la Macronie, qui, en dix longues années à la tête du pays, aura plus d’une fois prouvé son incompétence ? Qu’attendre d’autre de la Macronie, dont l’un des champions – j’ai nommé Gabriel Attal –, candidat déclaré à l’élection présidentielle parmi trente-deux autres,…

Vous avez deux candidats pour un parti, c’est pas mieux !

…a annoncé en grande pompe, dans un parfait exercice de melonite aiguë, vouloir réduire à dix-huit mois la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage, oubliant qu’il s’agit déjà du maximum en vigueur ! La séquence, visionnée par des millions de Français, est savoureuse ; elle dit tant de vous ! Un ex-premier ministre fait ainsi la démonstration devant la France entière qu’en Macronie, lorsque vous êtes au pouvoir, ce n’est pas la peine de connaître les réformes que vous promouvez. Le 11 février 2020, le président de la République sommait les députés macronistes de se montrer « fiers d’être des amateurs » : jamais consigne n’aura été si bien suivie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel mépris !

Chacun comprend mieux, désormais, l’état du pays comme celui des comptes publics. Voyons donc ensemble ce qu’est cette cinquième réforme de l’assurance chômage, et surtout ce que n’est pas cette cinquième réforme de l’assurance chômage.Non, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, cette réforme n’est pas une réponse au déficit de notre régime d’assurance chômage. Sans ses charges supplémentaires, les prélèvements répétés de l’État, les obligations croissantes de financement de France Travail, ce régime, vous le savez pertinemment, serait à l’équilibre, voire excédentaire. Pour résorber son déficit, il conviendrait de stopper les prélèvements étatiques. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a pourtant récidivé : 4 milliards d’euros pris à l’Unedic, avec un soutien allant des députés LR aux socialistes.Peut-être la réforme vise-t-elle plutôt à infléchir le nombre des ruptures conventionnelles individuelles ? Au Rassemblement national, nous suivons d’un ?il attentif et prudent cette décision, fruit de la démocratie sociale. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail, autrefois fortement critiqué par les syndicats et à gauche de cet hémicycle, a en effet connu une hausse considérable : 63 % en dix ans, 17 % rien qu’entre 2019 et 2024.Les ruptures conventionnelles ont un coût, notamment en termes de productivité. Elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, désormais utilisées en surnombre dans les petites et moyennes entreprises. Or ces acteurs économiques sont proportionnellement les plus touchés par la flexibilité du marché du travail.Il faut également examiner les ruptures conventionnelles au prisme de la justice sociale, car ce sont bien les plus diplômés – ceux qui ont le moins de difficultés à s’insérer sur le marché du travail – qui ont le plus fréquemment recours à ce mode de rupture de contrat.La rupture conventionnelle est exigée par les très grandes entreprises, plébiscitée par les très hauts cadres : quel paradoxe de voir la gauche en devenir l’avocate ! Beaucoup de ceux qui dénoncent cette inflexion contenue dans le texte sont les mêmes qui, hier, condamnaient avec virulence le mécanisme même de la rupture conventionnelle.Je vous propose un petit exercice de mémoire. Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un moyen de « contourner la législation en matière de licenciement » ? Annie David, sénatrice communiste.Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle offre une « possibilité de licenciement sans motif » ? Martine Billard, députée communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellent ! Bravo Martine !

Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un dispositif qui « permet qu’on vous pousse dehors hors de tout cadre légal » ? Un sénateur qui siégeait alors avec les communistes, un certain Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hadrien Clouet se lève et applaudit.)La gauche n’est définitivement pas à une contradiction près, puisqu’elle se fait aujourd’hui l’avocate de la rupture conventionnelle qu’elle n’a pourtant eu de cesse de dénoncer.Voter en faveur de cet avenant, c’est d’abord respecter l’accord négocié par les partenaires sociaux ; c’est donner son crédit et sa chance à la démocratie sociale, une fois encore abandonnée par l’extrême gauche de cet hémicycle ; et c’est agir pour un tout petit peu plus de justice sociale et de pérennité sur le marché du travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra l’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Christophe Mongardien.

On vient déjà d’entendre le Medef, on est obligés de l’écouter une deuxième fois ?

Ce projet de loi, qui revient devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, est indispensable à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023.Le présent texte modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant le type de rupture de contrat parmi les critères d’établissement de la durée des droits à indemnisation. Dans le cas présent, il est question de la rupture conventionnelle individuelle, introduite dans le code du travail en 2008 en accord avec les partenaires sociaux afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié lors d’une rupture du contrat de travail et de réduire le nombre de contentieux.Ce mode de rupture, qui répondait à un besoin tant de l’employeur que de l’employé, est victime de son succès et représente entre 8 et 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En parallèle, les ouvertures de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi liées à ce mode de rupture augmentent depuis 2008. En 2024, elles représentaient 19 % des ouvertures de droits pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocations chômage.Par ailleurs, les salariés recourant le plus à ce mode de rupture appartiennent à une catégorie de personnes dont l’employabilité est sensiblement supérieure à la moyenne, du fait de leur âge, de leur formation et de leur expérience.Paradoxalement, la moyenne des droits à l’allocation chômage est plus élevée chez les salariés ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle que chez ceux qui ont subi un licenciement imposé. Dans un souci d’équité entre les salariés, d’économie et d’incitation au retour rapide à l’emploi, il convient donc de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord. À l’inverse du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle requiert l’accord de l’employé et de l’employeur. C’est un acte négocié, et non une décision unilatérale subie.En outre, ce protocole d’accord consacre une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui rencontreraient des difficultés à retrouver un emploi malgré une recherche active, puisqu’il permet la restauration intégrale de la durée totale de leurs droits à l’allocation chômage.Rejeter ce projet de loi rendrait impossible l’application du protocole d’accord préalablement négocié et signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cela reviendrait à mettre en cause le dialogue social et la pertinence des partenaires sociaux dans la défense effective des droits des salariés, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail ainsi que le quotidien des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi.Ce projet de loi, rejeté une première fois dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement de suppression,…

Eh oui !

…a pourtant été voté tel quel par deux fois en commission des affaires sociales. Il nous revient du Sénat qui a adopté le texte à l’issue d’un vote favorable indiscutable, avec 236 voix pour et seulement 39 contre. À notre tour de démontrer notre respect et notre attachement aux négociations entre les partenaires sociaux !Favorable à ce protocole d’accord et à l’avenant signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notre groupe soutiendra l’article unique de ce projet de loi et rejettera tous les amendements présentés, qui ne visent qu’à supprimer ou à contrecarrer le protocole d’accord signé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi, sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leur droit à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la constante remise en cause de la gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, pas moins de sept réformes de l’assurance chômage sont venues accroître la précarité des privés d’emploi et, mécaniquement, fragiliser la situation de l’ensemble des travailleurs.Dans ce contexte, certaines organisations syndicales, comme la CFE-CGC et la CGT, n’ont pas signé cet accord ; d’autres, comme FO et la CFDT, ne l’ont signé que par crainte de voir le gouvernement reprendre unilatéralement la main.Ce texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs, d’abord parce qu’il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à six mois et demi, ensuite parce qu’il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires, et enfin parce qu’il frappe le plus durement les salariés les plus âgés.De plus, il ne s’attaque absolument pas au comportement de certains employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle demeure acceptable tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement en minimisant, au passage, le risque d’un recours devant le conseil de prud’hommes.Enfin, les justifications de cette réforme – la nécessité de réduire le déficit de l’Unedic ou, pour reprendre les mots du ministre du travail, de cibler les « gens qui profitent d’être au chômage pour passer un an tranquille » – reposent sur des mensonges. Lorsqu’une personne au chômage sur trois est en situation de pauvreté monétaire, elle ne profite de rien ni de personne.Quant à la gestion de l’Unedic, elle ne souffre que d’une chose : les moindres compensations des exonérations de cotisations et les ponctions opérées par l’État. Sans celles-ci, l’Unedic afficherait un solde positif de 2 milliards d’euros.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 5.

Nous n’avons pas le temps de revenir sur tous les mensonges qui ont été énoncés, mais nous allons essayer d’en retenir quelques-uns pour justifier le rejet de ce texte.D’abord, il s’agit de la septième réforme de l’assurance chômage depuis que vous êtes au pouvoir. Vous vous êtes plantés six fois ; vous pensez peut-être que la septième sera la bonne. Nous vous suggérons d’en rester là et, si possible, de partir – mais cela se jouera dans un an, lors de l’élection présidentielle.Au moment où nous parlons, 7,5 millions de demandeuses et demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail. Dans le même temps, il y a 940 000 offres d’emploi. Chacun peut le vérifier en se rendant sur le site de France Travail ; il suffit de prendre un ordinateur ou une tablette, je vous expliquerai comment faire si vous rencontrez des difficultés.Il y a donc une seule offre d’emploi pour huit personnes inscrites ! Autrement dit, votre texte ne sert à rien d’autre qu’à précariser les chômeuses et les chômeurs, notamment en tapant sur les plus âgés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dites vouloir réaliser 400 millions d’euros d’économies, mais nous avons entendu certains s’embrouiller dans les chiffres à la tribune – ça promet pour les débats ! Il semblerait que ce soient plutôt 800 millions d’euros qui seront économisés. En réalité, il ne s’agit que d’une manœuvre comptable visant à vider les caisses de l’Unedic et de l’assurance chômage ; caisses que nous renflouerons l’année prochaine, après l’élection présidentielle, avec Jean-Luc Mélenchon. (Mêmes mouvements.)Je remarque que beaucoup ici s’imaginent négociateurs syndicaux. Si vous souhaitez mener des négociations syndicales, allez dans une entreprise et faites-vous élire ! Vous êtes parlementaires, vous êtes là pour faire la loi. Le rapport de force entre syndicats et patronat est une chose qui se joue hors de cet hémicycle. Notre rôle est de savoir si nous ratifions cet accord ou si nous changeons le cadre au bénéfice du monde du travail. Eh bien oui, nous voulons changer le cadre au bénéfice du monde du travail ! (Mêmes mouvements.) Et cela passe par un vote contre un accord déséquilibré, signé sous le chantage et la menace, qui n’est rien d’autre que le résultat d’un rapport de force sauvage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais essayer de revenir au fond, car nous nous en sommes quelque peu éloignés avec des propos parfois caricaturaux, qui ne correspondent pas du tout au projet de loi dont nous débattons.Certains ont parlé de 8 millions de personnes concernées ; nous comptons environ 500 000 allocataires ayant signé une rupture conventionnelle individuelle.

On a quand même 8 millions de chômeurs !

Vous avez évoqué l’ensemble des demandeurs d’emploi ; mais nous ne parlons ici que de ceux qui ont signé une rupture conventionnelle individuelle.Vous invoquez souvent le dialogue social. Ce projet de loi est précisément respectueux du dialogue social, puisqu’il en est le fruit ! En le balayant de manière caricaturale, c’est vous qui ne le respectez pas.Certains ont parlé de rupture d’égalité. Rappelons qu’il s’agit d’une situation objectivement différente : un commun accord pour acter une rupture conventionnelle individuelle, c’est une situation très différente de celle des demandeurs d’emploi qui ont été privés involontairement de leur emploi.Enfin, vous avez beaucoup parlé des personnes éloignées de l’emploi. Or la rupture conventionnelle individuelle concerne avant tout des cadres, des personnes en première partie de carrière et très diplômées. Nous ne nous adressons donc pas du tout aux publics que vous avez évoqués.Quant aux personnes plus âgées, un dispositif très spécifique renforce leur accompagnement et permettra le maintien de la même durée d’indemnisation, après examen de leur situation professionnelle. Il n’y a donc aucune perte de droits, dès lors que ces personnes bénéficient de cet examen et de cet accompagnement.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, afin que nous puissions enfin transposer cet accord.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sans surprise, j’émettrai moi aussi un avis défavorable, car je crois à cette loi et à cet accord, tout comme je crois aux fruits du dialogue social et de la démocratie sociale.Nous en avons ici un bon exemple : des gens gèrent de manière paritaire notre assurance chômage et prennent leurs responsabilités à la fois pour mieux assurer l’équilibre de l’Unedic – on ne peut pas leur en vouloir – et pour rechercher un meilleur accompagnement des allocataires, notamment des seniors. C’est d’ailleurs ce point qui explique la signature de trois organisations syndicales. Personne ne les a contraintes : si elles ont signé, c’est qu’elles le souhaitaient. Et si elles l’ont fait, c’est notamment parce que les signataires se sont engagés à mieux accompagner les seniors.Ce n’est pas en laissant un senior deux ou trois ans sans travailler qu’on l’aide. Un senior doit être pris en charge immédiatement. Dès qu’il se retrouve demandeur d’emploi, il faut renforcer son accompagnement, le conseiller, étudier son projet professionnel, lui trouver une entreprise et lui proposer des formations. C’est ainsi qu’on lui rendra service. Et cette méthode porte ses fruits : en six mois ou un an d’accompagnement renforcé, on trouve des solutions. Laisser les gens attendre un an, deux ans ou deux ans et demi ne leur rend pas service. Cela ressemble en fait aux préretraites, or j’y suis opposé. L’Unedic n’a pas à assumer des préretraites ; c’est aux entreprises de prendre leurs responsabilités et de conclure des accords de fin de carrière. Je peux en témoigner, car c’est une démarche que j’ai moi-même conduite à la SNCF.Enfin, je voudrais rétablir la vérité sur certains points, car nous entendons des affirmations inexactes, certainement par méconnaissance ou par éloignement du sujet. Il n’y a pas de lettre de cadrage. Ce sont les partenaires sociaux qui se sont emparés du sujet et qui ont trouvé une solution. Ils sont même allés au-delà de la suggestion formulée par le gouvernement. Vous voyez bien qu’ils sont parvenus à cet accord.Quant à la lettre de cadrage que vous évoquez, elle a été retirée. Vous avez raté un épisode, et je tenais à éclairer notre débat par des faits plutôt que par des interprétations fallacieuses.Je le redis : il s’agit d’un bon accord, sérieux et responsable, qui permettra le retour à l’emploi de 15 000 personnes chaque année. Ce n’est pas rien. C’est le sens que les organisations syndicales ont voulu donner à leur signature. Il n’y a donc qu’une chose à faire : approuver cet accord par la loi, tel qu’il est.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Selon vous, monsieur le ministre, il n’y a pas de lettre de cadrage. Apparemment, c’est une lettre de cadrage fantôme – comme les membres fantômes, qui vous grattent même quand ils n’existent plus. Les syndicats ont tous publié un communiqué de presse. Soit il y a un complot contre vous, soit vous n’avez pas été clair, soit personne n’est satisfait de ce que vous faites. Les syndicats ont tous été convoqués. Vous leur avez dit qu’il fallait faire 400 millions d’euros d’économies et que si ce montant n’était pas atteint, des mesures plus restrictives seraient prises. Vous avez raison de le souligner, ce n’est pas une lettre de cadrage : c’est une négociation paritaire faite menottes aux poignets, c’est encore pire !Nous n’avons, quant à nous, aucune leçon de démocratie sociale à recevoir des champions hors catégorie des 49.3, en toutes occasions – sur les lois sociales, les PLFSS, toutes les formes de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes leçons de démocratie de la part de celles et ceux qui ne peuvent pas accepter un vote fondamental sur des équilibres de sécurité sociale, nous n’en voulons pas – nous ne voulons même pas en discuter aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)Enfin, il a été question d’une étude de la Dares. Pour celles et ceux qui nous écoutent cet après-midi, je la mettrai en ligne sur les réseaux sociaux pour que vous puissiez lire le texte original. Cette étude est très claire, elle cite un chiffre autour duquel vous tournez tous, côté macroniste – cela va de M. Farandou à Mme Le Pen aujourd’hui. (Exclamations.) Dans la majorité des cas où la rupture conventionnelle se fait à l’initiative de l’employeur, les salariés auraient voulu rester en poste – au-dessus de 50 %, c’est plus de la moitié, je le précise s’il y a des difficultés d’arithmétique. Donc, il s’agit d’une politique de licenciements déguisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que vous faites là, c’est la double peine : vous précarisez les individus pour qu’ils demeurent dans un emploi malgré les conditions inacceptables de celui-ci. Pour toutes ces raisons, à chaque fois que vous parlez, vous nous convainquez d’être plus nombreux à voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 5.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        222        Nombre de suffrages exprimés                222        Majorité absolue                        112                Pour l’adoption                54                Contre                168

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 23.

Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, mérite pourtant qu’on s’y attarde. En remplaçant le mot « intéressés » par le mot « assurés », il vise à rappeler le caractère assurantiel du régime d’assurance chômage, dont le rôle est d’assurer le risque de perte d’emploi. Il est important de ne pas invisibiliser cette dimension fondamentale du système d’assurance chômage et, plus largement, de l’assurance sociale.Il s’agit de replacer la solidarité au cœur du régime d’assurance chômage et ainsi d’éviter que celui-ci ne devienne un moyen de pression visant à contraindre les chômeurs à accepter des emplois moins qualifiés, moins bien payés, éloignés de leur domicile ou inadaptés à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Amiot, il ne faut pas mentir à nos collègues. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Votre amendement n’est pas que rédactionnel. Sur le fond, votre amendement rend obligatoire la modulation de la durée d’indemnisation, qui est aujourd’hui facultative. Je pense que ce n’est pas du tout votre intention.Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Nous sommes aussi contre cet amendement. Les propos qui ont été tenus n’étaient pas tout à fait justes. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d’emploi.C’est cette même exigence de cohérence assurantielle qui a guidé notre action en Europe. La France a remporté une victoire décisive avec la réforme du régime des travailleurs frontaliers, qui consacre un principe clair : c’est l’État qui a perçu les cotisations qui indemnise. S’agissant d’assurance chômage, nous préférerons toujours défendre le régime assurantiel par des actes cohérents plutôt que par des proclamations aussi sonores que rapides.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Je m’inscris en faux contre ces propos – c’est là où on voit la différence entre la droite et la gauche. Nous ne sommes pas pour que l’État s’arroge le droit de récupérer les cotisations et de décider comment il va les distribuer ensuite. La sécurité sociale doit revenir à ce qu’elle était à l’origine : un système géré par et pour les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les cotisations maladie, chômage ou vieillesse doivent revenir à la caisse d’assurance sociale, et les travailleurs et les travailleuses doivent décider comment on emploie cet argent. Cela éviterait de se retrouver dans la situation actuelle : la caisse a été privée de 4 milliards par l’État l’année dernière, et aujourd’hui on vient nous dire qu’il va falloir faire des économies de 400 millions d’euros. Rendez plutôt les 4 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous le savons, il est très difficile de retrouver un emploi après une période de chômage, notamment pour les seniors, pour qui les possibilités de retour à l’emploi sont beaucoup plus faibles. Ainsi, ces personnes sont davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite. En 2021, 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni en retraite, souvent de manière subie. Le report de l’âge légal de départ à la retraite ne fait qu’aggraver cette situation. Appliquer cet avenant aux personnes âgées de 55 ans et plus représenterait pour ces dernières une baisse de deux à six mois de la durée d’indemnisation – pour une personne au chômage, c’est énorme.Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d’être avec nous pendant ces débats. Lors de l’examen du PLFSS, vous avez entendu qu’il fallait revenir sur la réforme portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. La pénibilité doit être prise en compte, notamment pour les plus fragiles. Peut-être qu’aujourd’hui vous pourriez comprendre que nous ne pouvons pas pénaliser davantage les salariés de plus de 55 ans.Afin d’éviter l’appauvrissement des travailleurs seniors, nous vous demandons d’exclure les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus du champ d’application de cet avenant.

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 3.

Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Yannick Monnet, nous proposons d’exclure les travailleurs âgés de 55 ans et plus de la modulation de la durée d’indemnisation.Il est aberrant de constater que ce sont eux qui paieront le plus lourd tribut, alors même que leur situation du point de vue de l’accès et du maintien dans l’emploi est très fragile et complexe. Près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité allongé par le recul de l’âge de départ à la retraite. Selon l’Insee, cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans.Les réformes successives de l’assurance chômage ne les ont pas non plus épargnés : la règle de la contracyclicité a réduit de neuf mois la durée d’indemnisation des travailleurs de plus de 55 ans, qui est passée de trente-six à vingt-sept mois.Si cet avenant était appliqué, la durée d’indemnisation des plus de 55 ans passerait à vingt mois et demi : les droits seraient réduits de deux mois pour les 55-57 ans et de six mois et demi pour les plus de 57 ans. Une telle mesure, vous le comprendrez, est particulièrement injuste. Cela ne fera qu’accroître la précarité des travailleurs les plus âgés en opérant une bascule croissante vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA.En outre, pour ces travailleurs, le recours à la rupture conventionnelle est bien plus souvent subi que choisi. Selon l’Unedic, 19 % des ruptures conventionnelles sont conclues par des salariés de plus de 50 ans.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’amender de cette manière cet avenant.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 8.

Par cet amendement, nous entendons protéger les travailleurs âgés de plus de 55 ans. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent que les macronistes veulent piquer six mois et demi de durée d’indemnisation aux personnes âgées de plus de 57 ans en cas de signature d’une rupture conventionnelle – ils vont vous piquer six mois et demi de durée d’assurance chômage ! C’est colossal : c’est ce qui fait la différence du point de vue de l’accès à la formation, qui permet à la famille de tenir et au demandeur d’emploi de faire la jointure jusqu’à la retraite – c’est cela qui est en jeu aujourd’hui.Monsieur le ministre, vous prétendez avoir obtenu des résultats en matière d’emploi des seniors. Je me suis dit que c’était peut-être vrai ; je suis donc allé vérifier. Vous avez été nommé le 12 octobre 2025 – ce sera peut-être le seul chiffre sur lequel nous serons d’accord ce soir. À cette date, il y avait 880 000 demandeurs d’emploi de plus de 57 ans. Ce soir, il y en a 900 000. Sacré résultat ! Vous avez réussi à faire pousser des chômeurs seniors depuis que vous êtes là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, cela ne fait pas très longtemps, mais vous ne devriez pas revendiquer un tel bilan, car celui-ci n’est pas forcément à votre avantage. Vous me direz, ce n’est pas seulement de votre faute : les autres ministres sont responsables aussi. C’est vrai, c’est pour cela que nous voulons vous battre tous, dans ce gouvernement, parce que vous êtes soumis au principe de solidarité gouvernementale. (Mêmes mouvements.)Les travailleurs de plus de 55 ans sont en première ligne des discriminations sur le marché de l’emploi. Ce sont eux qui se font refouler d’une offre d’embauche ; ce sont eux qui se font discriminer lorsqu’ils arrivent enfin à décrocher un entretien ; c’est à eux que l’on refuse l’accès à la formation professionnelle.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous laisser les sacrifier encore une fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 9.

Par cet amendement de repli, nous vous proposons d’exclure du dispositif les travailleurs âgés de 57 ans et plus. Après avoir repoussé l’âge de la retraite, vous voulez réduire encore plus les droits des travailleurs âgés – la logique est la même. Ceux qui vont perdre le plus avec cette réforme, ce sont ceux qui sont le plus en difficulté pour retrouver un emploi. Nous le savons, tous les chiffres le montrent – mon collègue Hadrien Clouet a prouvé par A plus B le bilan catastrophique de la Macronie en la matière. Et aujourd’hui, vous venez nous dire que ce sont précisément ceux sur les droits desquels vous allez rogner.Notre système assurantiel est là pour accompagner tout le monde en cas de perte d’emploi, en particulier ceux qui auront le plus de difficultés à retrouver un travail ; nous refusons de les abandonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça, c’est du dialogue social !

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Runel a raison, il est plus dur de retrouver un emploi quand on est plus âgé. Toutefois, les ruptures conventionnelles individuelles ne concernent pas en priorité les personnes les plus âgées ; les profils concernés sont surtout des publics plus jeunes et plus diplômés, en première partie de carrière – il est important de le mentionner.Par vos quatre amendements, vous voulez exclure du dispositif de l’accord issu du dialogue social les salariés les plus âgés. Outre le fait que ce n’est pas respectueux de l’accord entre les partenaires sociaux, vous faites fi de ce que celui-ci prévoit spécifiquement pour ces travailleurs. Tout d’abord, il prévoit un accompagnement intensif et personnalisé proposé par France Travail ; vous le balayez. La priorité doit être l’accompagnement, avant même d’évoquer la durée d’indemnisation.L’accord prévoit ensuite des durées d’indemnisation plus longues pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans : vingt mois et demi, contre quinze pour les allocataires de moins de 55 ans. Il ouvre en outre la possibilité d’une prolongation de cette indemnisation, à l’issue d’un examen de situation réalisé au douzième mois. Cette prolongation serait accordée sous réserve que l’intéressé ait suivi les mesures d’accompagnement qui lui sont proposées et effectué les démarches relatives au retour à l’emploi.Dès lors, vous qui exprimez votre inquiétude pour les personnes âgées de plus de 55 ans, convenez que l’accord leur octroie un traitement spécifique en matière de durée d’indemnisation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne vous surprendrai pas en émettant un avis défavorable à ces amendements. Nous faisons en effet le choix de renforcer massivement l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle, en particulier des seniors.De nombreuses études ont démontré que les politiques publiques de l’emploi les plus efficaces à l’égard des seniors au chômage reposent sur un accompagnement renforcé dans la recherche d’emploi, associé à des actions de formation. C’est précisément le sens du texte que nous examinons.Pour ne pas répéter les propos du rapporteur, que je partage pleinement, je vais préciser le rôle de France Travail dans cet accompagnement. Enfin, pourquoi croyez-vous que les organisations syndicales ont signé l’avenant au protocole d’accord ? Il doit bien y avoir des raisons, car je vous garantis que leur rôle est de protéger les salariés.

Parce qu’on les a menacés d’avoir pire que l’accord !

France Travail fera le point, dès le premier entretien, sur les compétences de l’intéressé et sur l’état du marché du travail. Il contribuera à lever les contraintes – manque de confiance, stéréotypes liés à l’âge –, à remobiliser, à actualiser et à reconvertir les compétences : voilà pour le volet consacré à la formation.Son rôle sera également d’accélérer la recherche d’emploi grâce à un parcours intensif, d’examiner avec l’intéressé les projets de reprise d’activité, de l’informer sur ses droits et d’encourager la reprise d’un emploi pour améliorer le niveau futur de sa retraite.Cet accompagnement fonctionne ; c’est la raison pour laquelle les syndicats ont signé le projet d’avenant. C’est aussi pourquoi je vous demande de voter ce projet de loi.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Pour le gouvernement, priver des personnes de six mois et demi de prise en charge par l’assurance chômage, c’est mieux les accompagner : manifestement, nous vivons sur des planètes très éloignées.Que proposerez-vous concrètement aux intéressés, une fois qu’ils seront exclus de l’assurance chômage ? Je suis curieux de le savoir. Peut-être leur recommanderez-vous des associations d’aide alimentaire auxquelles ils pourront désormais s’adresser ? Quel super accompagnement, ça fait rêver ! D’ailleurs, vous avez prononcé votre discours sous un tonnerre d’applaudissements, et le communiqué des syndicats réclamait : « Farandou, au pouvoir ! » : leur enthousiasme était débordant.Ce n’est pas le cas, évidemment, et vous le savez. Croyez-vous nous convaincre qu’on accompagne mieux les gens en réduisant de six mois et demi leur durée d’indemnisation ?

Il a raison !

À ce compte-là, je veux bien accompagner toute la Macronie en abrégeant votre mandat de six mois et demi : partez dès maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, vos arguments sont folkloriques !Vous expliquez ensuite que les seniors concluent moins de ruptures conventionnelles : c’est évident, puisque leur carrière est plus longue et qu’ils sont surexposés aux licenciements. Bravo, grâce à vous, leur sort va encore empirer ! Mais les données de l’Unedic montrent que les seniors représentent 9 % des entrants à France Travail, mais 10 % des entrants après rupture conventionnelle. Ils sont donc, proportionnellement, davantage concernés par ce dispositif que les non-seniors. Votre argument n’est donc pas valable.Enfin, l’accompagnement que vous proposez semble se résumer – je cite vos propos, peut-être dans le désordre – à une succession de rendez-vous autour des « compétences » : point sur les compétences, bilan de compétences, transmission de compétences… C’est très intéressant ! J’imagine qu’entre-temps viendront l’entretien préalable de compétences puis l’entretien de compétences de fin de carrière. Tant qu’à disposer de compétences, autant se voir toutes les semaines pour parler des compétences !

Que c’est long !

Les compétences des travailleurs seniors sont connues ; il faudrait d’ailleurs parler de qualifications. C’est donc au titre de leurs qualifications qu’ils devraient être accompagnés vers l’emploi. Le problème est le manque d’emplois, pas le déficit de compétences des salariés du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Océane Godard.

J’ai le sentiment que les véritables sujets ne sont pas abordés. Nous ne parlons pas des 90 % de recrutements effectués en CDD lors du dernier trimestre, dont 70 % correspondent à des réembauches. Nous ne parlons pas de la réalité du marché du travail, qui nourrit une grande précarité : temps partiel subis, particulièrement pour les femmes, les salariés de plus de 55 ans, les jeunes et les personnes en situation de handicap.Peut-être pourrions-nous envisager des solutions à la fois plus modernes et plus pertinentes. Imaginons de nouvelles formes de sécurisation professionnelle, notamment pour les salariés de plus de 55 ans. Accompagnons les managers dans le développement de leurs compétences d’encadrement et d’animation du travail.Donnons toute sa place au dialogue social dans les entreprises, en associant davantage les salariés. Repensons la place des régions pour accompagner et coordonner plus efficacement le développement des entreprises ainsi que la qualité du travail des salariés.

Les régions plus efficaces ? Laissez-moi rire !

L’ensemble de ces actions contribuerait à réduire le nombre de ruptures conventionnelles et à améliorer la qualité du travail : l’enjeu n’est pas tant de travailler plus que de travailler mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        232        Nombre de suffrages exprimés                231        Majorité absolue                        116                Pour l’adoption                76                Contre                155

Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 24. (« Défendu ! » sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Il faudrait savoir : vous prétendez défendre le dialogue social, mais dès qu’on parle de travail, vous voulez abréger la discussion. C’est hallucinant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Excusez-nous de vouloir parler du travail même si le sujet semble vous embarrasser. Il intéresse pourtant les gens qui exercent un boulot parfois pénible, parfois démotivant – ou les deux à la fois. C’est tout l’enjeu du texte : vous voulez river les salariés sur des postes de travail parfois insupportables et les empêcher de se reconvertir.

N’importe quoi !

Eh bien, prends le micro et dis quelque chose ! Si vous avez des choses intéressantes à dire, ne vous limitez pas à deux secondes à la volée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)

S’il vous plaît, ne réagissez pas ! Monsieur Clouet, restez sur l’amendement s’il vous plaît !

Tout à fait, monsieur le président. On perd un temps fou avec ces interruptions. Le débat avance, alors arrêtez de pousser des hurlements !

Il se prend pour qui ?

Nous proposons de circonscrire la punition collective que votre projet de loi tente d’imposer, en excluant de son périmètre les allocataires qui perçoivent une indemnisation faible, laquelle leur permet tout juste de tenir quelques mois. Il s’agit d’éviter à une partie des 55 000 personnes qui vont voir leurs droits réduits d’ici à l’hiver prochain de devoir subsister en empruntant à leur famille voire à leurs enfants, de recourir aux aides sociales pour acheter leurs cadeaux de Noël ou de renoncer à aller voir leurs proches et ceux qu’ils aiment à cette occasion.Bref, il s’agit d’éviter des privations massives et cruelles frappant des personnes qui ont bossé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 25.

Il vise à offrir une option supplémentaire à la Macronie. Je sais en effet que certains d’entre vous éprouvent des scrupules, et c’est bien normal : comme nous, vous recevez des administrés dans vos permanences et vous croisez des Français sur le marché.Dès demain, vous devrez leur expliquer que celles et ceux qui ont été mis à la porte par un licenciement déguisé en rupture conventionnelle perdront au moins trois mois d’assurance chômage – et jusqu’à six mois et demi pour les plus de 57 ans.Il faudra dire à vos électrices et électeurs – du moins à ceux qui restent, de moins en moins nombreux : Je t’ai déjà piqué deux ans de retraite,et maintenant, je te pique six mois et demi d’assurance chômage.Alors que l’amendement précédent portait à 500 % la majoration de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’accord de branche afin de limiter le nombre de salariés concernés par la réduction de la durée d’indemnisation, celui-ci fixe ce seuil à 400 %. Nous sommes donc, nous aussi, ouverts à la négociation et au débat. Nous vous donnons, clé en main, différentes options pour vous aider à faire votre choix en parfaite connaissance de cause.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Monsieur Clouet, je n’ai pas de problème pour débattre du fond, surtout quand il s’agit de la question du travail.

Je sais bien !

Mais, en l’espèce, vous faites une confusion majeure entre les droits à l’assurance chômage et le montant des indemnités versées aux salariés.

On ne comprend pas tout, monsieur Clouet !

Vous proposez de faire dépendre la durée d’indemnisation de l’indemnité négociée au sein de la branche. Les deux paramètres sont distincts, et il ne serait pas légitime d’exclure de l’avenant des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une majoration de l’indemnité prévue par l’accord de branche. Je comprends la manœuvre, qui consiste à limiter la portée des dispositifs issus du dialogue social,…

Ce n’est pas une manœuvre !

…mais je crois qu’il ne faut pas détourner l’accord. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Vous refusez d’exclure du périmètre du texte les salariés de plus de 55 ans, et même de 57 ans, alors même que cette réforme fragilisera davantage encore les seniors dans leur recherche d’emploi en réduisant leur durée d’indemnisation.Nous vous demandons désormais de reconnaître, avec un minimum de transparence, que des ruptures conventionnelles s’apparentent en réalité à des licenciements déguisés. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais elles sont nées en 2008 avec Nicolas Sarkozy, et nous savons tous à qui profite le crime.Ce sont les cadres qui sont les véritables bénéficiaires du protocole d’accord. À l’inverse, les salariés les moins bien lotis, les plus fragiles, ceux qui exercent les métiers les plus pénibles et qui ne choisissent pas réellement de quitter l’entreprise – raison pour laquelle nous parlons de licenciements déguisés –, doivent être exclus du dispositif prévu.C’est une mesure de justice sociale, la seule que nous défendons depuis des mois dans cet hémicycle : bien évidemment, vous nous la refusez. (M. Arnaud Simion applaudit.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Il ne faut pas confondre une rupture de contrat issue d’un licenciement avec une rupture conventionnelle. La signature d’une rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur et du salarié ; c’est l’aboutissement d’un long processus de vérification de l’engagement des deux parties. Faisons donc confiance aux acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés.Ce type d’accord entre syndicats et organisations patronales montre que l’outil fonctionne. Il convient simplement de ne pas le détourner pour favoriser des démissions déguisées. Vous nous parlez beaucoup des licenciements, mais peu des démissions qui, je le rappelle, représentent près de 40 % des ruptures conventionnelles. (M. François Jolivet applaudit.)

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Runel, je vous écoute mais écoutez-moi également. Vous nous parlez des cadres, alors que les amendements de M. Clouet portent sur les accords de branche qui majorent les indemnités de rupture conventionnelle : ce n’est pas du tout le même sujet.S’agissant des mesures spécifiques aux seniors, vous ne pouvez pas affirmer que l’accord conclu par les partenaires sociaux diminue leur durée d’indemnisation : il prévoit justement la possibilité de ne pas réduire la durée d’indemnisation pour les salariés de plus de 55 ans, après examen de leur situation particulière. Respectons donc cet accord et rejetons ces amendements.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 6.

Nous proposons simplement de revenir à la vocation initiale de la caisse d’assurance chômage. Vous souhaitez réduire les droits de celles et ceux ayant eu recours à une rupture conventionnelle, sous prétexte que ce dispositif ferait l’objet d’abus.En toute logique, vous devriez donc être d’accord avec moi. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’abus éventuel ne vient pas du travailleur, mais bien de l’employeur. Dès lors, pourquoi punir le salarié, devenu chômeur, puisqu’il a accepté cette rupture sans en être réellement à l’origine ? C’est une question de simple logique.À l’inverse, dans le cadre même de notre système assurantiel, lorsqu’un travailleur est lui-même à l’initiative de la rupture conventionnelle, c’est qu’il a préparé son départ. Il engage la démarche au moment où il se sent prêt, où il a préparé son avenir, sa reconversion éventuelle ou un projet de formation. En tout état de cause, du seul fait d’être à l’initiative de la démarche, il a pu en anticiper les conséquences.Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture conventionnelle, le salarié doit faire face à une surprise. Il n’a donc pas pu préparer son départ. Notre système assurantiel intervient alors en complément, pour permettre au salarié de survivre le temps qu’il retrouve un emploi.Nous vous proposons donc d’exclure du dispositif les travailleurs et les travailleuses qui ne sont pas à l’origine de la rupture conventionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Une rupture conventionnelle individuelle suppose un accord entre l’employeur et l’employé. Si ce n’est pas le cas et qu’il y a un contentieux, il revient alors à un juge de se prononcer.

Eh oui !

Votre amendement crée une présomption infondée d’abus sur toutes les procédures à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, une situation conflictuelle aboutit rarement à une rupture conventionnelle individuelle. Il faut être réaliste et considérer les différentes situations. Les cas que vous évoquez sont minoritaires. Cela a été documenté et j’en fais état dans mon rapport.En vous écoutant, on a l’impression que les employeurs ont été épargnés. On a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles, dont le taux est passé de 30 % à 40 %. Cela ne change pas, et c’est important de le rappeler.

« On » n’a rien fait du tout, « on » n’a pas voté !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il n’y a pas lieu de distinguer entre les ruptures conventionnelles à l’initiative de l’employeur et celles à l’initiative du salarié. Ce serait sans fin, car la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. C’est son esprit même.Ne vous en déplaise, l’idée centrale de ce projet de loi est d’accompagner les gens, seniors ou non, pour qu’ils retrouvent le plus rapidement possible un emploi. Avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire n’a rien à voir avec l’amendement.Monsieur Bazin, le projet de loi crée une présomption d’abus puisqu’une de ses justifications est de dire que 25 % des ruptures conventionnelles seraient abusives. Ce n’est donc pas moi qui crée une présomption d’abus. Je dis simplement que, s’il y a abus, on ne peut pas soupçonner le travailleur lorsqu’il n’est pas à l’initiative de la rupture conventionnelle.Ce qui est abusif ici, c’est d’ignorer, comme vous semblez le faire, que les relations entre employeur et employé sont déséquilibrées. Si ce n’était pas le cas et que nous étions dans le monde des Bisounours, nous n’aurions pas besoin d’un code du travail pour protéger les salariés ; nous n’aurions pas besoin de règles pour encadrer le pouvoir que détient l’employeur – et lui seul – d’embaucher, de licencier, d’augmenter ou non le salaire, de discriminer.

Oh là là !

Il est grand temps de rappeler le lien de subordination entre l’employeur et l’employé : sans qu’il y ait nécessairement abus, ce déséquilibre peut faire que les salariés se sentent contraints d’agir de telle ou telle manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 7.

Il s’agit encore une fois de protéger les futurs chômeuses et chômeurs de vos turpitudes, cette fois en prévoyant de ne réduire la durée d’indemnisation que pour les personnes dont le salaire est au moins six fois supérieur au smic, soit – je le précise pour ceux qui ne connaissent pas le montant du smic – 8 658 euros par mois.Monsieur le rapporteur, vous avez dit un truc hyperimportant : l’amendement précédent serait, selon vous, une manœuvre. Ce n’est pas une manœuvre ! J’avance à visage découvert : on veut évidemment saboter et torpiller votre texte de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est ce que vous faites avec tous les textes !

J’espère donc y introduire quelque chose qui l’empêchera d’être efficace, puisque je suis contre. Je vous le dis tranquillement, en toute franchise.Par cet amendement, nous visons à protéger 98 % des gens pour n’en laisser que 2 % – les salariés les plus riches – entre vos mains. J’espère ainsi créer une contradiction de classe utile qui vous obligera à vous demander : « Mince, comment vais-je faire, maintenant que seuls mes électeurs seront concernés ? »Vous nous reprochez de faire peser une présomption d’abus sur les employeurs, alors que nous disons simplement qu’il y a un rapport de subordination, reconnu par le code du travail et par la Cour de cassation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette subordination veut dire qu’il existe un rapport hiérarchique d’autorité, de domination et de pouvoir entre les employeurs et les salariés. C’est ce qui justifie l’existence du code du travail. Donc, non, on ne papillonne pas d’égal à égal, on ne discute pas librement entre amis et on ne se quitte pas après avoir été charmés l’un par l’autre. Tout cela n’existe pas, ni dans les relations de travail ni dans le reste du capitalisme. Ainsi, il n’y a pas de discussion apaisée entre sous-traitant et donneur d’ordre, entre emprunteur et banquier…

Merci, monsieur le député.

…ou entre locataire et propriétaire. Je pourrais donner plein d’autres exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Clouet, je vous reconnais bien dans vos propos. Vous êtes un saboteur et un torpilleur en chef ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)Vous souhaitez restreindre la portée du texte à 2 % des salariés, mais je vous rappelle qu’il ne concerne pas toutes les ruptures de contrat. Il ne concerne pas les salariés qui perdent involontairement leur emploi. Il concerne ceux qui choisissent une rupture conventionnelle individuelle.Dans votre monde, on a l’impression que tous les employeurs sont horribles et qu’il est impossible de se parler dans les entreprises parce que les relations y seraient toutes déséquilibrées. Je suis désolé : dans la vraie vie, les relations sont apaisées dans certaines entreprises. Cela vous fait rire, mais je le constate sur le terrain. On me dit qu’il est possible d’avoir des relations saines, apaisées, équilibrées et respectueuses.

La magie de l’entreprise !

On ne peut donc pas voir en permanence de la malveillance dans toutes les relations sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le plus grave, c’est qu’avec votre amendement vous revenez sur la logique assurantielle de notre système. L’allocation chômage est une assurance contre la perte d’emploi, quel que soit le niveau de revenu. C’est un élément fondamental du système, qu’il faut préserver.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon argumentaire sera symétrique au vôtre, monsieur Clouet : je défends ce projet de loi et je ne peux donc être d’accord avec vous, qui voulez le torpiller à 98 %. J’ajoute que ce n’est pas seulement le projet de loi que vous torpillez, mais aussi le dialogue social. Sans surprise, mon avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Ce n’est pas torpiller le dialogue social à 98 %, puisqu’il faut tenir compte des syndicats qui n’ont pas signé. Mais je laisse de côté l’arithmétique.Vous dites que les ruptures conventionnelles ne s’appliquent qu’à des gens qui veulent partir. Je me permets de vous renvoyer au rapport signé par Thibault Bazin, que je suis apparemment le seul à avoir lu. Cela vous fait marrer, mais c’est écrit noir sur blanc : dans plus de la moitié des cas de ruptures conventionnelles proposées par l’employeur, le salarié voulait rester en poste. S’il veut rester et qu’il s’en va, c’est qu’il a été mis dehors. CQFD. Lisez donc le rapport, il vous convaincra de voter contre le texte !Deuxièmement…

Oh non, pas de deuxièmement !

Pour une fois, on peut avoir une discussion sur les faits.Si le climat était à l’apaisement, comme vous le dites, pourquoi diminuer les droits des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un monde apaisé, où la discrimination à l’embauche n’existe pas, quand un salarié quitte un emploi, il en retrouve rapidement un autre. Mais ce n’est pas ce que vous avez en tête. Vous voulez que les gens qui quittent leur boulot soient accompagnés moins longtemps pour les forcer à reprendre un autre boulot ou pour les forcer à rester dans leur emploi. À quoi bon, si tout se passe bien ? Le texte est donc contradictoire, à l’image de l’idéologie que vous développez. Nous voterons donc à 100 % contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10.

Il s’agit d’un amendement visant à déployer la démocratie jusqu’à son paroxysme, puisqu’il propose de repousser l’entrée en vigueur du texte en juillet 2027, l’idée étant, je vous le donne en mille, de mettre la question entre les mains des Françaises et des Français qui auront le droit de vote l’année prochaine.

Excellent !

Ceux qui souhaitent que les chômeurs de moins de 55 ans perdent trois mois d’assurance chômage, que ceux qui vivent dans les territoires dits ultramarins en perdent quatre et que ceux de plus de 57 ans en perdent six et demi n’auront qu’à voter pour la droite. Pour toutes celles et ceux qui veulent que ces droits soient maintenus, c’est hyperfacile : ils n’auront qu’à voter pour Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Nous abrogerons alors ce texte avant même son entrée en vigueur.Reportée au-delà de l’élection présidentielle, la décision nous échappe et revient aux Françaises et aux Français. Vous verrez bien ce qu’ils veulent réellement. Je suis certaine qu’ils n’ont pas envie de perdre leurs droits au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 4.