Amendement n° AS11
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 57 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les salariés de 57 ans et plus de la réduction d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle, qui leur inflige jusqu'à 6,5 mois de moins : tension entre protection des seniors fragiles et efficacité financière du dispositif.
Intention : Protéger les salariés les plus vulnérables du marché du travail en les soustrayant à une pénalité d'indemnisation qui contredit l'objectif de faciliter leur retour à l'emploi.
Le projet de loi instaure une modulation de la durée d'indemnisation selon l'âge pour les ruptures conventionnelles. L'amendement protesterait contre le mécanisme qui frappe les 57 ans et plus avec une baisse maximale de 6,5 mois, arguant que ces travailleurs sont précisément ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés à se réinsérer professionnellement. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement choisi de faire supporter l'effort principal de modulation aux seniors, probablement pour maîtriser le coût du dispositif et maintenir une incitation à l'ajustement contractuel même pour les salariés âgés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).