Amendement n° 1 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à supprimer l’article unique.

Aujourd’hui, il est demandé au pouvoir législatif d’introduire dans le code du travail un nouveau motif de modulation des droits au chômage : le mode de rupture du contrat de travail, qui s’ajoute aux deux motifs qui existaient précédemment, la situation professionnelle antérieure et l’âge. Voilà ce qu’on nous demande !

De plus, ce projet de loi supprime le seuil d’âge de 57 ans. Désormais, il n’y aura plus que deux variables d’âge : moins de 55 ans ou plus de 55 ans. Exit le seuil de 57 ! C’est donc sur le dos des plus âgés que se feront la plupart des économies exigées – fût-ce par une lettre gentille et non contraignante – par le Gouvernement, puisque ceux-ci perdent plus de six mois de droits au chômage.

Trois secteurs sont à l’origine de 56 % des ruptures conventionnelles. Nous pensons qu’il aurait été plus utile de poser un véritable cadre législatif permettant enfin aux directions régionales du travail de lutter contre le détournement du dispositif, quelle qu’en soit l’origine, et d’agir sur l’augmentation continue, de quelque 5 % chaque année, hors crise sanitaire, des entrées dans le dispositif.

Il est bien facile, pour justifier ce texte, de comparer la durée moyenne de chômage des salariés ayant signé une rupture conventionnelle à celle de la population générale des demandeurs d’emploi – et non à celle de la population des licenciés économiques, qui ne doit pas être très différente –, de prétendre que l’écart est de trois mois – selon quelle étude ? – et d’en déduire qu’il faut raccourcir d’autant leur durée d’indemnisation. Rarement justification aura été aussi peu robuste…

Ce texte suggère qu’un demandeur d’emploi de plus de 57 ans lanterne plus au chômage quand il a signé une rupture conventionnelle que quand il a été licencié. Cela contribue à la stigmatisation des salariés, en les rendant responsables de l’emballement du dispositif. Or la rupture conventionnelle repose sur deux parties et le comportement des employeurs et leur gestion flexible des effectifs ne sont absolument pas remis en question ici.

L’adoption de ce projet de loi entraînera une augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 55 ans n’étant ni en emploi, ni à la retraite, ni indemnisées. Elle créera une « trappe » à déqualification, comme le dénonce notamment la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Si les cadres sont en effet davantage concernés par les ruptures conventionnelles, c’est parce qu’ils sont plus souvent poussés à y recourir par leur entreprise dans le cas d’un plan de restructuration.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Comme chacun de nos collègues, je suis très attaché au droit d’amendement, qui est un droit constitutionnel. Toutefois, lorsqu’un accord est conclu entre salariés et patronat en matière de droit du travail, nous devons nous en tenir à l’accord, à tout l’accord et rien qu’à l’accord.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, remettre en question cet accord, c’est remettre en question le dialogue social. Or ce dernier est trop fragile pour qu’on se le permette.

Je suis un peu déçu par votre amendement, car je connais votre attachement au dialogue social. Imaginez que cette loi ne soit pas votée ; ce serait terrible ! Les partenaires sociaux ont démontré leur sens des responsabilités. Ils ont montré qu’ils étaient capables d’assurer une gestion paritaire de l’assurance chômage et de trouver leurs propres solutions, puisque, je le répète, le Gouvernement n’a pesé en rien sur la nature des mesures proposées.

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord équilibré. Au-delà de cet article de loi, qui est nécessaire pour réduire la durée d’indemnisation de dix-huit mois à quinze mois, il convient de souligner les mesures favorables à l’accompagnement.

Tout ce que j’ai dit à ce sujet est sincère. J’ai une grande confiance en France Travail, dont les conseillers sont très dévoués à leur mission. Cette grande agence d’État fonctionne bien, elle est partout sur le territoire et agit au service des demandeurs d’emploi, y compris de ceux qui sont très éloignés de l’emploi, en proposant des programmes très adaptés. Elle a d’ores et déjà commencé à travailler sur la question de l’emploi des seniors et elle continuera de le faire.

Permettez-moi de vous faire part du témoignage d’un cadre d’une soixantaine d’années, qui avait dû quitter son entreprise. La recherche d’emploi peut prendre du temps, et il a été accompagné pendant presque un an pour dessiner un véritable projet professionnel, car il convient de réveiller l’envie de travailler du demandeur d’emploi, mais aussi de lui transmettre des compétences. À l’issue de son accompagnement, ce monsieur a retrouvé un emploi et il est reparti pour quelques années dans le monde du travail. Et je peux vous dire que beaucoup de fierté ressortait de son témoignage.

France Travail a démontré sa capacité à remettre au travail les seniors et nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’un bon accompagnement.

Par ailleurs, je rappelle que cet accord comporte des points sur les indus, ce qui explique pourquoi deux chiffres ont été mentionnés : la somme de 800 millions d’euros correspond seulement à la portée de cet article et le montant de 100 millions correspond, lui, à la somme qui peut être collectée avec les indus.

En ce qui concerne la directive européenne sur l’indemnisation des travailleurs transfrontaliers, elle est très défavorable à la France et je fais mon possible pour la faire modifier. En effet, les travailleurs transfrontaliers français se retrouvant au chômage après avoir travaillé plusieurs années en Suisse ou au Luxembourg sont indemnisés par le système français d’assurance chômage.

Nous voyons bien que cela pose un problème, ce n’est pas équitable, et vous pouvez compter sur moi pour tenter de le résoudre. Nous avons bon espoir d’y parvenir, mais je ne veux pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, car les négociations européennes peuvent être compliquées. En tout état de cause, ce serait une très bonne nouvelle pour notre régime d’assurance chômage.

Voilà ce que je souhaitais vous répondre en toute sincérité et de personne à personne, madame la sénatrice, car je connais vos valeurs.

Logiquement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, depuis quelque temps, je vous entends, ainsi que plusieurs de nos collègues, vanter les vertus du paritarisme et nous ne pouvons que partager vos propos. Mais que n’écoutez-vous pas les partenaires sociaux plus souvent ?

Dois-je rappeler que ces derniers, au moment de la réforme des retraites, se sont tous très clairement exprimés contre celle-ci ? (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) À ce moment-là, ils n’ont pas été beaucoup entendus… Il ne faudrait donc pas nous servir les partenaires sociaux lorsque cela vous est utile et ne pas les respecter lorsque sont conduites les réformes les plus importantes pour notre pays.

Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous m’expliquer pourquoi on demande, d’un côté, 400 millions d’euros d’économies sur l’assurance chômage aux partenaires sociaux, alors que, de l’autre, on continue de ponctionner allègrement les caisses de l’assurance chômage pour financer, notamment, France Travail ? J’attends votre réponse et je me permets d’y insister, car j’ai bien du mal à comprendre ce paradoxe.

Ensuite, la question n’est pas de faire ou non confiance à France Travail. Nous avons nous aussi confiance en cette agence, mais, à chaque réforme, on nous explique que l’accompagnement sera amélioré. Ce que nous savons, c’est que la situation des demandeurs d’emploi dits seniors – et Dieu sait que l’on peut être considéré comme senior très tôt… – est de plus en plus compliquée.

Malgré un manque croissant de main-d’œuvre – et la courbe démographique ne laisse pas présager d’amélioration –, nous ne constatons guère d’amélioration sur le travail des seniors,…

Il faut conclure.

… à part pour ceux qui ont été maintenus au travail à la faveur du recul de l’âge légal de départ à la retraite.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je veux vous rassurer, je suis très attachée au paritarisme. Aussi suis-je très favorable, lorsque les employeurs et les organisations syndicales signent un avenant, à ce que vous l’agréiez. C’est aussi cela, le paritarisme. Et je ne reviendrai pas sur la réforme des retraites…

Pour ma part, j’écoute ce que disent les organisations syndicales. Celle qui m’a semblé la plus opposée – elle était vent debout – à ce texte est la CFE-CGC, au sujet des cadres. Vous dites que plus de cadres sont concernés par les ruptures conventionnelles. Vous avez raison : Amazon, qui prépare un plan de licenciement, est d’ores et déjà en train de contacter individuellement certains de ses cadres pour leur faire signer des ruptures conventionnelles, en laissant entendre que s’ils ne le faisaient pas, ils seraient licenciés et partiraient dans de moins bonnes conditions.

Les cadres vous disent que cette mesure est une trappe à déqualification. Ne laisser que vingt mois de droits à une personne qui a 50 ans, alors qu’elle ne pourra prendre sa retraite qu’à 64 ans, c’est l’obliger à accepter n’importe quoi lorsqu’elle arrivera en fin de droits, sous prétexte que le secteur des services est en tension.

La CFE-CGC est vent debout contre cet accord, qui concerne davantage les cadres. Au reste, la CGT y est également défavorable, car elle considère qu’il fera basculer dans le sas de précarité des demandeurs d’emploi dont nous vous avons tant parlé au moment de la réforme des retraites – les « ni en emploi ni en retraite » – qui ne seront pas indemnisés et basculeront dans le régime de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Et, puisque vous souhaitez, je crois, supprimer cette dernière, ils ne percevront plus que le revenu de solidarité active.

Il faut conclure !

Monsieur le ministre, le paritarisme n’est pas à géométrie variable !

La parole est à M. le ministre.

ministre. Madame la sénatrice, je n’étais pas ministre en 2023…

C’était votre gouvernement !

ministre. En revanche, j’étais en fonctions lorsque nous avons suspendu la réforme des retraites, et la majorité de cette assemblée n’y était d’ailleurs pas favorable. Les choses ont donc bougé sur ce sujet. La démocratie a fonctionné : la réforme a été suspendue, après un débat parlementaire animé, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Nous verrons bien ce qu’il adviendra de cette réforme. S’il ne se passe rien, elle sera de nouveau en vigueur le 1er janvier 2028. Les mouvements politiques et les futurs candidats qui se soumettront au suffrage universel exprimeront leur position sur la question, mais les choses sont claires.

La suspension de la réforme aura au moins permis de poursuivre le débat démocratique jusqu’au bout. Il sera tranché par les Français. Cela s’appelle la démocratie, et chacun ici la défend.

Comme vous le savez sûrement – sinon, renseignez-vous –, j’ai donné dans mon métier précédent des gages de mon respect du dialogue social. Je l’ai pratiqué avec un certain succès : si une forme de sérénité a été retrouvée dans cette belle entreprise qu’est la SNCF – et j’aime à croire que cela dure encore –, je n’y suis peut-être pas complètement étranger. Vous avez donc affaire à quelqu’un qui a fait ses devoirs pratiques en la matière.

Par ailleurs, je suis fier d’avoir convaincu les partenaires sociaux, qui n’en avaient pas envie, de se remettre autour d’une table pour conduire un travail sérieux sur l’emploi, le travail et les retraites, et d’échanger de manière sereine, sans tabou et en laissant tous les points de vue s’exprimer. Voilà comment fonctionne, à mon sens, la démocratie sociale !

Depuis que je suis ministre du travail et des solidarités, nous avons remis en avant le dialogue social, et j’en suis très heureux, car je crois très profondément à ses vertus.

Madame Lubin, vous avez souligné qu’un transfert s’effectue entre l’assurance chômage et l’État. C’est vrai, il est de l’ordre de 4 milliards d’euros et je peux donner deux éléments de réponse à votre question.

Le premier est difficile à chiffrer, mais il est factuel. Ce transfert aide l’État à mener ses politiques d’insertion et de retour à l’emploi. En rendant plus efficaces les politiques d’insertion – que vous connaissez bien, madame la sénatrice, et que moi-même je connais mieux qu’il y a quelques mois, lorsque nous en avions parlé –, nous créons un cercle vertueux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous eu des mandats locaux, et notamment départementaux, et vous connaissez donc bien les politiques d’insertion et les missions locales. Ce transfert est une manière de participer à l’effort d’insertion et de retour à l’emploi, qui, de fait, profite indirectement aux caisses de l’assurance chômage.

Le deuxième est qu’il s’agit d’un sujet compliqué : 4 milliards d’euros, c’est beaucoup d’argent ; si nous tirons trop sur la ficelle, nous risquons de défaire la pelote et d’emporter l’équilibre sur lequel reposent les derniers PLFSS et PLF. Nous ne pouvons pas prendre, cet après-midi, en quelques minutes, des décisions dont les conséquences seraient très importantes. Il est préférable de reprendre cette discussion à l’automne, à l’occasion de l’élaboration des budgets de la sécurité sociale et de l’État pour 2027.

Par ailleurs, madame Poncet Monge, je nuancerai vos propos : la durée n’est pas bonne conseillère. Rester trop longtemps sans activité n’est pas forcément la meilleure manière de retrouver un emploi. Un équilibre doit être trouvé en la matière.

Franchement, je préfère apporter un accompagnement intensif à un senior pendant six ou douze mois pour qu’il retrouve un travail, plutôt que laisser durer la situation pendant un an et demi ou deux ans. Une période d’inactivité de deux ans ou deux ans et demi est trop longue pour tout le monde, pour le demandeur d’emploi et pour l’entreprise, pour laquelle il est compliqué d’embaucher quelqu’un qui ne travaille plus depuis longtemps.

Nous souhaitons tous les deux sincèrement que les seniors retrouvent rapidement du travail. À mon sens, la meilleure manière d’y parvenir est d’intensifier l’accompagnement et non pas d’allonger encore et encore la durée d’indemnisation.

Nous voyons bien, grâce à certains pics que connaissent les courbes, que certaines entreprises choisissent de se servir de la rupture conventionnelle comme d’une forme de préretraite, payée par la solidarité nationale. Comme vous, je m’oppose à de tels détournements.

La meilleure chose à faire est d’intensifier l’accompagnement pour que les seniors qui le souhaitent retrouvent rapidement un travail.