Amendement n° AS30
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les ruptures conventionnelles du bénéfice des allocations chômage pour éviter que les employeurs ne s'en servent pour licencier à moindre coût.
Intention : Pénaliser les employeurs qui usent de la rupture conventionnelle comme instrument de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en refusant les allocations aux salariés qui en sont victimes.
L'amendement vise à modifier le champ d'application de l'avenant pour refuser les allocations chômage aux salariés sortis par rupture conventionnelle, distinguant ainsi entre les vrais licenciements et les licenciements déguisés. Le débat révèle un désaccord fondamental sur la nature de cet instrument : pour la gauche, la rupture conventionnelle est un outil patronal de contournement des protections du droit du travail (impossibilité de recours aux prud'hommes, évitement des indemnités de licenciement abusif) ; pour les promoteurs de la flexibilité, c'est un accord librement consenti. L'exclusion des allocations chômage aurait créé une dissuasion, inversant l'incentive : transformer un licenciement en rupture conventionnelle aurait coûté à l'employeur (pas d'aide chômage pour le salarié, perte de crédibilité) plutôt que de lui en épargner les frais. Son rejet traduit le choix législatif d'accepter la rupture conventionnelle comme mode légitime de séparation, quels qu'en soient les ressorts réels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par ce projet de loi.
Selon le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux. Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.
En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.
Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.
La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.
Le présent projet de loi cible uniquement les demandeurs d’emploi sans distinguer s’ils subissent ou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs qui abusent de ce dispositif pour licencier leurs salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).