Amendement n° AS19
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les salariés des TPE (< 50 salariés) de la réduction des allocations chômage pour rupture conventionnelle, en raison d'un déséquilibre de négociation patent.
Intention : Préserver une protection sociale substantielle pour les salariés des très petites entreprises, catégorie structurellement vulnérable face à la négociation de ruptures conventionnelles, en les soustrayant à une pénalité qui aggrave leur précarité.
L'amendement vise à protéger les salariés des très petites entreprises en les exemptant de la pénalité de réduction des allocations chômage attachée aux ruptures conventionnelles. L'argumentation se fonde sur l'asymétrie de pouvoir : dans les TPE, l'absence de représentation du personnel et la proximité hiérarchique créent un contexte où le salarié peut accepter une rupture conventionnelle sous contrainte implicite, sans véritable alternative. Pénaliser ensuite ces mêmes salariés via une réduction des allocations chômage revient à sanctionner doublement ceux déjà en position de vulnérabilité. Le rejet de cet amendement signifie que l'assemblée a choisi d'appliquer uniformément la pénalité, sans distinguer selon la taille de l'entreprise, privilégiant ainsi une logique d'uniformité forfaitaire sur une logique de protection proportionnée au déséquilibre structurel de négociation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger la majorité des salariés concernés par les ruptures conventionnelles individuelles.
La rupture conventionnelle est un dispositif largement mobilisé dans les TPE puisque 42% des ruptures conventionnelles sont signées dans des établissements de moins de 10 salariés quand ils représentent à peine 20% des salariés. Cette prévalence s'explique notamment par la possibilité qu'offre la rupture conventionnelle de mettre fin à des situations de souffrance au travail, sans devoir engager un contentieux prud'hommale de plusieurs années.
Réduire la durée d’indemnisation des allocations chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle dans les TPE est particulièrement injuste, car ces travailleurs évoluent souvent dans un fort déséquilibre de capacité de négociation face à leur employeur. Dans les très petites entreprises, l’absence de représentants du personnel, la proximité hiérarchique et la dépendance économique rendent la discussion beaucoup moins équilibrée qu’ailleurs : le salarié peut se sentir contraint d’accepter une rupture conventionnelle sans réelle alternative, notamment lorsqu’il n’existe ni mobilité interne ni cadre collectif de négociation.
Dans ce contexte, réduire ensuite leur protection chômage revient à pénaliser les salariés déjà en position de faiblesse dans le rapport de force initial, et donc à accentuer une précarité subie plutôt que choisie.
C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure du champ d'application de cette disposition les salariés des entreprises ayant moins de 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).