Amendement n° AS4
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 57 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les 57 ans+ de la réduction de l'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle, afin de ne pas pénaliser davantage ceux qui réintègrent difficilement l'emploi.
Intention : Protéger les seniors contre un doublement des obstacles à l'emploi : refuser que ceux qui ont le plus de mal à se réinsérer subissent aussi une pénalité allocataire pour avoir accepté une rupture conventionnelle.
La loi prévoit de moduler la durée d'indemnisation du chômage selon le mode de rupture (conventionnelle notamment), ce qui réduit les droits. Cet amendement cible les seniors : au-delà de 57 ans, la baisse peut atteindre 6,5 mois d'allocation. Or les seniors affrontent une employabilité réduite et un retour à l'emploi plus difficile. L'amendement refuse de cumuler deux pénalités : celle du marché du travail (discrimination d'âge, difficulté d'embauche) et celle du dispositif légal. C'est une protection catégorique : reconnaître que certains travailleurs, déjà fragilisés structurellement, ne doivent pas supporter le coût de la modulation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les salariés âgés de 57 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet que les salariés issus d’une rupture conventionnelle subissent une réduction de leurs droits, réduction qui frappe plus durement les seniors : la baisse atteint jusqu’à 6,5 mois pour les 57 ans et plus. Or ce sont précisément ces travailleurs qui rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Il n’est ni juste ni cohérent de faire peser sur les salariés les plus fragilisés l’essentiel de l’effort demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).