Amendement n° AS6
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où ces derniers sont à l’initiative de la rupture du contrat ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la réduction d'indemnisation chômage aux seuls salariés à l'initiative de leur rupture, excluant ceux subissant une rupture imposée par l'employeur.
Intention : Protéger les salariés contraints à une rupture conventionnelle en restreignant la pénalité chômage aux seuls cas où le salarié en est réellement l'initiateur, plutôt que de pénaliser indistinctement tous les issus de rupture conventionnelle.
L'amendement cherche à corriger ce qu'il présente comme une injustice : le projet de loi réduit l'indemnisation chômage pour tous les demandeurs d'emploi issus d'une rupture conventionnelle, sans distinction entre celui qui en est l'initiateur et celui qui la subit. Or, selon LFI, la rupture conventionnelle n'est pas un contournement du droit du travail mais un outil structurel de gestion des effectifs piloté par les employeurs (depuis 2008). Le fondement de la pénalité — pénaliser ceux qui contourneraient volontairement le régime moins avantageux de la démission — s'effondre : on ne peut pas pénaliser indistinctement des salariés dont beaucoup subissent plutôt que ne choisissent. Rejeter cet amendement révèle que la majorité a accepté une pénalité collective et aveugle sur les ruptures conventionnelles, indépendamment de qui les a initiées.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d’indemnisation aux seuls assurés sociaux qui sont à l’initiative de leur rupture conventionnelle.
Le présent projet de loi de transposition réduit les droits de tous les demandeurs d’emploi issus d’une rupture conventionnelle sous prétexte que la majorité d’entre eux ont contourné le régime moins avantageux de la démission.
Cependant, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien et d’après le chercheur, Gwendal Roblin, « la rupture conventionnelle est un mode de rupture complètement libéral » et ne permet pas aux salariés de tordre le bras à leur employeur pour bénéficier d’un régime plus avantageux.
Au contraire, les études sur l’utilisation des ruptures conventionnelles individuelles pointent la responsabilité des employeurs.
En effet, l’introduction de cet instrument en droit du travail par le Gouvernement Fillon en 2008 répond à la demande du patronat, notamment du Medef. Dans une logique de flexibilisation du marché du travail, il souhaitait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner les recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié. Les ruptures conventionnelles individuelles permettent une gestion structurelle des effectifs et des licenciements négociés.
Selon l’institut des politiques publiques,12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles.
La conclusion de ruptures conventionnelles permet d’ignorer les dysfonctionnements, de transformer les désaccords sur le travail en « évolution de projet » et de ne pas améliorer les conditions de travail.
Le présent projet de loi cible uniquement les demandeurs d’emploi sans distinguer s’ils subissent ou non la rupture conventionnelle et épargne dans le même temps les employeurs qui abusent de ce dispositif.
C’est pourquoi, cet amendement permet de limiter cette asymétrie en autorisant la réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui sont à l’initiative de la rupture conventionnelle individuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).