Amendement n° AS15
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la durée d'indemnisation chômage après rupture conventionnelle uniquement pour les salaires ≥6 SMIC, protégeant ainsi les bas salaires.
Intention : Protéger les travailleurs les plus précaires en limitant les réductions d'indemnisation chômage aux seuls hauts salaires, afin de ne pas aggraver leur vulnérabilité sur le marché du travail.
L'amendement vise à différencier le traitement des demandeurs d'emploi selon leur niveau de salaire antérieur. Alors que le texte initial réduit l'indemnisation pour tous les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle, cet amendement propose d'épargner les travailleurs les plus précaires (salaire < 6 SMIC) en appliquant la réduction uniquement aux plus hauts salaires. L'exposé sommaire dénonce une « double peine » : les bas salaires reçoivent déjà une allocation inférieure mais subiraient la même réduction de durée que les cadres, alors qu'ils rencontrent plus de difficultés à se réinsérer. Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle du texte initial (harmonisation des règles sans distinction) et celle de l'amendement (différenciation pour compenser les inégalités structurelles). Le rejet montre que la majorité parlementaire n'a pas retenu cet étagement social du dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires.
Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader.
Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.
Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés".
Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres.
Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser.
Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation uniquement des personnes qui perçoivent un salaire au moins six fois supérieur au SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).