Amendement n° AS12
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est cinq fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempter de la pénalité de durée d'indemnisation les salariés ayant reçu une indemnité de rupture conventionnelle au moins 5 fois supérieure au minimum légal, pour protéger les bas salaires d'une punition collective.
Intention : Protéger les salariés à bas et moyen revenus d'une baisse de droits chômage en exemptant de pénalité ceux qui ont négocié une indemnité substantielle, présumée moins suspecte d'abus employeur.
L'amendement propose de cibler la réduction de la durée d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle sur les seuls cas où l'indemnité de départ est très élevée (5× le minimum légal), considérant que ces indemnités substantielles signalent un accord véritable et non un « licenciement déguisé ». Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la majorité s'inquiète des abus de ruptures conventionnelles utilisées par les employeurs pour contourner le régime moins favorable de la démission ; de l'autre, le groupe LFI dénonce une « punition collective » qui frappe indistinctement tous les salariés en rupture conventionnelle, notamment les bas salaires (employés, ouvriers) qui négocient peu et reçoivent des indemnités proches du minimum légal (0,25 mois/an vs 0,3 pour les cadres). En ciblant les hautes indemnités, l'amendement cherche à distinguer les ruptures authentiques (bien indemnisées) des manœuvres patronales (faiblement indemnisées). Son rejet indique que le législateur a privilégié une approche dissuasive large sur la détection d'abus ciblée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite limiter la punition collective de tous les allocataires issus d'une rupture conventionnelle individuelle.
Le présent projet de loi pénalise tous les demandeurs d'emploi au motif qu'une minorité de salariés abuserait du régime de la rupture conventionnelle pour contourner le régime de la démission, qui est moins favorable en ce qu'il n'ouvre pas de droit à indemnisation chômage. La politique néo-libérale prône ainsi une punition collective qu'il est nécessaire de limiter.
D'après la Dares, l'indemnité médiane s'élève à 1.500 euros (+7% par rapport à 2023). Mais les cadres sont mieux lotis. Le montant médian s'élève à 990 euros pour les employés, 1.140 euros pour les ouvriers, 2.050 euros pour les techniciens et 4.720 euros pour les cadres. À ancienneté et rémunération données, les cadres parviennent à négocier des indemnités plus avantageuses. Alors que l'indemnité médiane chez les cadres s'élève à 0,3 mois de salaire par année d'ancienneté, elle est proche de 0,25 chez les employés et les ouvriers, ce qui correspond au minimum légal.
En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui prévu pour le licenciement. En conséquence, le régime de la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour les employeurs qui transforment cette rupture de contrat en "licenciements déguisés".
Ainsi, l’institut des politiques publiques, 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles. Cela représente un quart du volume total des ruptures conventionnelles individuelles. Ce constat est aggravé s'agissant des séniors. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle initiée par la direction. Ce phénomène existe indépendamment de la conjoncture déficitaire de l’Unédic. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%.
Par ailleurs, ce projet accentuera la précarisation des allocataires avec une baisse prévue pour 35 000 à 55 000 personnes indemnisées en moins en moyenne mensuelle alors que les demandeurs d'emploi sont confrontés à la hausse du chômage. En effet, le nombre de personnes qui arrivent en fin de droits est ainsi reparti à la hausse (de 41 000 en 2023 à 70 000 en 2025) et la part de ces allocataires qui basculent ensuite dans l’allocation spécifique de solidarité (ASS) est passée de 13 % mi-2022 à 20 % mi-2025.
Pour toutes ces raisons, il convient de limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes qui perçoivent une indemnité spécifique de rupture conventionnelle suffisamment élevée pour assurer le maintien de leur niveau de vie et pour empêcher leur basculement dans le sas de précarité. Dans le cas d'un accord sur une indemnité six fois supérieures, il y a moins de crainte qu'il s'agisse d'une manœuvre de contournement de l'employeur.
C'est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend limiter la réduction de la durée d'indemnisation aux personnes ayant perçu une indemnité d'un montant cinq fois supérieur à celui prévu pour le licenciement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).