Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la réduction des droits au chômage pour les ruptures conventionnelles, dénoncée comme inégalitaire et basée sur un diagnostic erroné du déficit de l'Unédic.
Intention : Protéger les salariés en rupture conventionnelle contre une réduction inégalitaire et injustifiée de leurs droits au chômage, en mettant à nu que le véritable problème financier de l'Unédic est politique et non comportemental.
Cet amendement s'oppose au cœur du projet de loi : la modulation de la durée d'indemnisation en fonction du motif de rupture. L'auteure dénonce trois points d'achoppement. D'abord, une rupture d'égalité : sanctionner les salariés ayant signé une rupture conventionnelle crée deux classes d'allocataires. Ensuite, un déséquilibre : la mesure avantage exclusivement les employeurs sans limiter le contournement du licenciement. Enfin, un diagnostic financier contesté : le déficit réel provient des prélèvements étatiques, non des « abus » de rupture conventionnelle. Le rapport Unédic de 2026 montrerait un solde positif de +2,0 Md € sans ces prélèvements. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a accepté de moduler les droits selon le motif de rupture, malgré cette critique frontale de sa légitimité.
Objet
L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois‑ci en fonction du motif de rupture du contrat de travail. Or, sanctionner les salariés sur le seul motif que leur contrat a pris fin par une rupture conventionnelle, en réduisant jusqu’à 6,5 mois leurs droits à l’allocation chômage, constitue d’une part une rupture d’égalité de traitement avec l’ensemble des allocataires et d’autre part, une réorientation de la rupture conventionnelle à l’avantage exclusif des seuls employeurs. En effet, le contournement du licenciement par les employeurs n’est ici pas remis en cause. En outre, les salariés les plus âgés sont les plus durement pénalisés alors même qu’ils sont parmi ceux rencontrant les plus grandes difficultés du maintien dans l’emploi et du retour à l’emploi. Enfin, les économies escomptées, supportées par les seuls allocataires, reposent sur une appréciation volontairement faussée du déficit de l’Unédic ; en effet, la trajectoire économique de l’assurance chômage souffre non pas de supposées dérives ou « abus » dans le recours à la rupture conventionnelle, mais des décisions étatiques comme suffit à le démontrer le dernier rapport financier de l’Unédic : sans les prélèvements de l’État, le solde du régime aurait été de +2,0 Md € en 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).