Amendement n° AS21
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
Ce que ça change · analyse IA
Reporter au-delà de 2027 toute modification des règles d'indemnisation chômage ; débat politique sur la légitimité du Gouvernement à imposer des coupes budgétaires.
Intention : Bloquer une réforme chômage perçue comme régressive en contestant la légitimité du Gouvernement à l'imposer, en attente d'un changement politique qui pourrait renégocier ou abandonner l'accord.
L'amendement propose un moratoire jusqu'à l'élection présidentielle de 2027 sur l'application de l'avenant à la convention d'assurance chômage. Il repose sur une critique de légitimité politique : le Gouvernement, issu d'une coalition minoritaire ayant perdu les scrutins depuis 2022, ne serait pas autorisé à transposer un accord négocié sous contrainte budgétaire (400 M€ de réductions). L'exposé sommaire dénonce l'imposition de « coupes » sans mandat populaire et la menace d'un recours à des ordonnances. Le rejet de cet amendement traduit que la majorité parlementaire (exécutif + alliés) refuse de conditionner l'application d'un accord déjà négocié à un changement électoral futur, considérant que la légitimité gouvernementale et la force obligatoire de l'accord négocié prévalent sur le questionnement de son bien-fondé politique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que le débat politique sur les modalités d’indemnisation par l’assurance chômage soit engagé après l’élection présidentielle de 2027.
Le Gouvernement n’est pas légitime à imposer de nouveaux reculs aux droits sociaux des salariés de ce pays. Il est issu d’un camp politique qui a perdu toutes les élections depuis 2022.
La négociation ayant abouti à l’avenant à la convention d’assurance chômage que le Gouvernement souhaite transposer s’est tenue sous une contrainte budgétaire importante, correspondant à un objectif de 400 millions d’euros de coupes dans les dépenses d’assurance chômage, et la menace d’un nouveau passage en force par des textes réglementaires.
Cette violence à l’égard des salariés du pays et de leurs organisations, instrumentalisées, ne peut plus durer.
La macronie en déroute n’a aucun mandat populaire pour imposer ses coupes budgétaires.
Dans l’attente de l’élection présidentielle de 2027, nous proposons ainsi un moratoire sur la modification des règles d’indemnisation par l’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).