Amendement n° AS16
LOI n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (1)
Dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir la durée d'indemnisation actuelle pour les plus de 55 ans au lieu de la réduire de 2,5 mois après une rupture conventionnelle, face aux difficultés persistantes du marché du travail pour les seniors.
Intention : Protéger les travailleurs seniors des effets cumulatifs d'une précarisation accrue en fin de carrière en refusant une réduction d'indemnisation qui les fragiliserait davantage, particulièrement quand la rupture conventionnelle résulte d'une initiative patronale de restructuration.
L'amendement s'oppose à la réduction de la durée d'indemnisation chômage pour les plus de 55 ans prévue par le projet de loi. L'auteur souligne que 20% des personnes de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite (28% à 61 ans), que le chômage senior augmente, et que 26% des cadres de 50+ connaissent un chômage de longue durée (40% après 60 ans). L'enjeu relevé est que la rupture conventionnelle est souvent initiée par l'employeur comme stratégie de gestion des effectifs seniors (37% des licenciements remplacés par des RCI trois ans avant la retraite), ce qui rend inéquitable d'imputer toute responsabilité au salarié. Le coût d'une telle exclusion serait de 200 millions d'euros, permettant de respecter l'économie cible de 400 millions sans affecter les seniors.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend protéger les personnes de plus de 55 ans de la baisse de leurs droits.
Le présent projet de loi de transposition s'inscrit dans la logique néo-libérale inique qui consiste à s'en prendre aux personnes qui pâtissent le plus de la dégradation du marché du travail. En ce sens, les personnes de plus de 57 ans perdent 6,5 mois d'indemnisation et les personnes de plus de 55 ans 2,5 mois.
Pourtant, selon l'INSEE (2023), 20% des personnes âgées de plus de 55 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. Cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Selon la Dares le chômage des seniors est en hausse (+1,5% sur un an) et confirme les difficultés persistantes en fin de carrières.
Ces difficultés sont existantes, y compris pour les cadres. D'après le Portrait Statistique des demandeurs d'emploi cadres seniors, publié par l'Apec, parmi les demandeurs d’emploi cadres de 50 ans et plus, 26 % ont connu au moins 12 mois de chômage sur les 15 derniers mois (définition du chômage de longue durée), soit 9 points de plus que la moyenne des demandeurs d’emploi cadres. Le décrochage est net après 60 ans : 40 % des cadres demandeurs d’emploi de 60 ans et plus sont en chômage de longue durée, dont 24 % en très longue durée (plus de deux ans en catégorie A sur 27 mois). À ces niveaux, l’enjeu n’est plus seulement de « retrouver un poste », mais d’éviter la sortie durable du marché du travail.
Au regard de ses éléments, la réduction de la durée d'indemnisation pour les personnes de plus de 55 ans après la conclusion d'une rupture conventionnelle individuelle aurait pour effet une bascule dans un sas de précarité.
Par ailleurs, cet article unique impute toute la responsabilité de la rupture du contrat au salarié alors que s'agissant des personnes de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle est souvent à l'initiative de l'employeur qui l'utilise dans une stratégie de gestion structurelle de ces effectifs. Une étude de l’APEC de 2022 montre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans est lié à une rupture conventionnelle individuelle initiée par la direction. D’après l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les ruptures conventionnelles individuelles autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37%, contre 12% en général.
Selon l'Unédic, le retrait de la disposition envisagée pour les plus de 55 ans coûterait 200 millions d'euros, de sorte que la demande d'économie initiale du Gouvernement de 400 millions serait respectée.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite le maintien de la durée d'indemnisation actuelle pour les personnes de plus de 55 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).